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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
sous seings privés à la cession de créance ce qui rendrait sans objet un acte authentique du 25 novembre 1998 et le transfert de garantie invoqué pour obtenir le relevé de forclusion indu, la nécessité
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4473ecdc6046d472edb70
30 avril 2026
[V] d'avoir régularisé l'acte authentique de vente dans le mois de la signification à parties du jugement, celui-ci vaudra acte réitératif de l'acte des 20 et 21 avril 2022 portant cession des biens qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du
6253c970bd3db21cbdd8852b
14 septembre 2006
de cession des droits indivis intervenu entre Emma X... née Y... et Josyanne Z... née X..., d'une part, et Michel A... ainsi que Louis B..., d'autre part ;- déclaré valide et de plein effet l'acte de
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
Il a été convenu tant dans le protocole du 7 juin 1991 que dans l'acte de cession du 6 septembre 1991 : la société X... de la Y... sera, à la signature de l'acte de cession, définitivement propriétaire
Chambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
L'acte authentique de cession du 15 janvier 2021 énonce sur les dispositions intéressant le litige : « 2- DESIGNATION DU FONDS CEDE Le fonds de commerce de vente d'appareils de systèmes de lavage
Pôle 5 - Chambre 9
6163920bc171f9a1fe14c652
17 février 2011
Monsieur [K] a : - soulevé l'irrecevabilité tant de Mademoiselle [G], que de la société AVENTURE PARTICIPATIONS, à solliciter la clause de révision du prix de cession et subsidiairement, a soutenu que
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
juridiques régularisés à l'occasion de l'acte de cession du fonds de commerce et du contrat litigieux.
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
de non-concurrence figurant dans l'acte de l'acte de cession des actions de la S.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd91e516ab6cabaf4d81f0b
4 juin 2020
authentique ou sous seing privé si le bailleur y consent, acte auquel le bailleur sera appelé.
6253cd39bd3db21cbdd92a8b
19 novembre 2015
Il était en outre mentionné au titre « réitération par acte authentique » : « La présente cession est consentie sous la condition suspensive de la réitération par acte authentique qui aura lieu au plus
2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
de cession de fonds de commerce existant dès la date du contrat.
6253cad3bd3db21cbdd8c356
10 juillet 2008
Des difficultés sont apparues lors de la rédaction de l'acte authentique (et notamment quant aux clauses liées à la constitution du musée envisagée, la commune refusant de signer l'acte sur la base du
1ère Chambre
60344e79a2e35b3ea77505f2
3 janvier 2017
La Perinière ont agi devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire sur le fondement du dol au motif que la clause relative aux nuisances sonores leur avait été dissimulée lors de l'acte de cession
6253cd27bd3db21cbdd926e5
10 septembre 2015
Toutefois, les consorts X... ont obtenu que soit insérée dans la convention de cession une clause limitant la diminution de prix à 350 000 ¿, plafond qui avait été initialement fixé à 250 000 ¿ dans une
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
authentique * 10 % dans un délai d'un an de la régularisation par acte authentique * 20 % dans un délai de deux ans de la régularisation par acte authentique.
6253c8b3bd3db21cbdd8604c
7 mars 2002
Cet acte contenait une clause fixant à 50.000 F le montant à payer en cas de refus de régularisation par acte authentique; *** Par convention en date du 1er décembre 1996, M.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
de cession de titres du 21 juillet 2005 n'est pas opposable à Mme [R], de dire que la société [R] CCVC n'est pas fondée à se prévaloir de l'acte de cession de titres du 21 juillet 2005, de dire qu'en
1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53be
12 février 2015
À partir de cet acte, le dossier connaissait des difficultés d'avancement. Ce n'est que le 11 juin 2005 que le notaire adressait un projet d'acte de cession à la SARL cédante l' agneau et le loup.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b61647859723647202ff
15 octobre 2012
L'indivision existant entre elles résulte de l'acte de partage de la succession de M.
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