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2 115 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

sous seings privés à la cession de créance ce qui rendrait sans objet un acte authentique du 25 novembre 1998 et le transfert de garantie invoqué pour obtenir le relevé de forclusion indu, la nécessité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4473ecdc6046d472edb70

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] d'avoir régularisé l'acte authentique de vente dans le mois de la signification à parties du jugement, celui-ci vaudra acte réitératif de l'acte des 20 et 21 avril 2022 portant cession des biens qu'il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du

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CA

Cour d'Appel

6253c970bd3db21cbdd8852b

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

de cession des droits indivis intervenu entre Emma X... née Y... et Josyanne Z... née X..., d'une part, et Michel A... ainsi que Louis B..., d'autre part ;- déclaré valide et de plein effet l'acte de

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855cb

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Il a été convenu tant dans le protocole du 7 juin 1991 que dans l'acte de cession du 6 septembre 1991 : la société X... de la Y... sera, à la signature de l'acte de cession, définitivement propriétaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'acte authentique de cession du 15 janvier 2021 énonce sur les dispositions intéressant le litige : « 2- DESIGNATION DU FONDS CEDE Le fonds de commerce de vente d'appareils de systèmes de lavage

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163920bc171f9a1fe14c652

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Monsieur [K] a : - soulevé l'irrecevabilité tant de Mademoiselle [G], que de la société AVENTURE PARTICIPATIONS, à solliciter la clause de révision du prix de cession et subsidiairement, a soutenu que

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CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

juridiques régularisés à l'occasion de l'acte de cession du fonds de commerce et du contrat litigieux.  

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CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd59

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de non-concurrence figurant dans l'acte de l'acte de cession des actions de la S.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

authentique ou sous seing privé si le bailleur y consent, acte auquel le bailleur sera appelé.

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a8b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Il était en outre mentionné au titre « réitération par acte authentique » : « La présente cession est consentie sous la condition suspensive de la réitération par acte authentique qui aura lieu au plus

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CA

2ème Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa3669e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de cession de fonds de commerce existant dès la date du contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c356

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

Des difficultés sont apparues lors de la rédaction de l'acte authentique (et notamment quant aux clauses liées à la constitution du musée envisagée, la commune refusant de signer l'acte sur la base du

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CA

1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f2

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

La Perinière ont agi devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire sur le fondement du dol au motif que la clause relative aux nuisances sonores leur avait été dissimulée lors de l'acte de cession

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e5

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Toutefois, les consorts X... ont obtenu que soit insérée dans la convention de cession une clause limitant la diminution de prix à 350 000 ¿, plafond qui avait été initialement fixé à 250 000 ¿ dans une

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

authentique * 10 % dans un délai d'un an de la régularisation par acte authentique * 20 % dans un délai de deux ans de la régularisation par acte authentique.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604c

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Cet acte contenait une clause fixant à 50.000 F le montant à payer en cas de refus de régularisation par acte authentique; *** Par convention en date du 1er décembre 1996, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de cession de titres du 21 juillet 2005 n'est pas opposable à Mme [R], de dire que la société [R] CCVC n'est pas fondée à se prévaloir de l'acte de cession de titres du 21 juillet 2005, de dire qu'en

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CA

1re Chambre B

615e0e3bc25a97f0381f53be

Appel

12 février 2015

12 février 2015

À partir de cet acte, le dossier connaissait des difficultés d'avancement. Ce n'est que le 11 juin 2005 que le notaire adressait un projet d'acte de cession à la SARL cédante l' agneau et le loup.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b61647859723647202ff

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

L'indivision existant entre elles résulte de l'acte de partage de la succession de M. 

Source officielle

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