Par conséquent, Dire et Juger que la parcelle située à [Localité 6] cadastrée section ZB numéro [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude légale de passage pour clause d'enclave sur la parcelle située à [

Mme [W] [R] - prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à l'encontre de M [F] [V] et Mme [W] [R] - ordonné le retour du dossier à la commission de surendettement pour classement

Elle prétend que la clause du contrat plafonnant le montant des indemnités à la somme de 19. 800 Francs par mois n'est ni obscure ni confuse et que Monsieur Y... a accepté les conditions contractuelles

En revanche, l'interprétation des clauses contractuelles ambiguës ou obscures est exclusive de dénaturation (2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-27.831) et il appartient alors aux juges du fond, conformément

autres clauses du contrat.

En ce qui concerne l'existence de clauses justifiant une soumission au régime exorbitant des contrats administratifs : 7.

litigieuse constitue une clause d'exclusion, - dire et juger que la clause invoquée par la Compagnie GAN EUROCOURTAGE est nulle, faute d'être précise et limitée, Subsidiairement, dire et juger que

La trémie du soupirail est obstruée par du polystyrène au niveau de la zone de sol de la courette intérieure. Je note la présence de toiles d'araignées dans cette trémie.

de destination mais contenait une clause autorisant la société Crédit Lyonnais à céder son bail ou sous louer tout ou partie des locaux 'à toute personne de bonne vie et moeurs quelque soit le commerce

revendications de madame [F] ; L'argumentation de madame [F] qui se prévaut, en se fondant sur l'attestation de monsieur [O], de la commune intention des parties, est inopérante dès lors que la clause

délivré à la société Soleil participatif du Narbonnais un permis de construire modificatif dont l’objet est de préciser la densité et la persistance des essences constituant la haie végétale prévue pour obstruer

[V] précise que la clause et le critère susmentionnés sont imprécis et obscurs et qu=ils doivent être interprétés dans le sens le plus favorable à l=assuré, soit en n=incluant pas les locaux pour lesquels

la clause litigieuse était tout à fait lisible et visible, d'autant plus que cette clause figure en caractères gras.

de l'environnement sur le fondement des articles L.512-17 et R 512-79 du code de l'environnement, imposant au dernier exploitant en titre de l'installation classée la remise en état du site.

La société Francis Moreau rappelle que, s'il entre dans le pouvoir du juge d'interpréter une clause contractuelle, cela n'est possible que si les conventions sont obscures ou imprécises.

Elle conclut à l'inopposabilité des clauses situées au verso du contrat non produites, s'agissant de clauses trompeuses et pénalisantes en soutenant que le moyen d'inopposabilité ne constituerait pas un

clause rende concret et explicite et puisse évaluer les conséquences économiques du risque de change lui-même ' » 3- « Le caractère clair et compréhensible d'une clause contractuelle visé par la directive

la clause d'indemnité conventionnelle de licenciement, réduire son montant à une somme symbolique en tout état de cause, débouter M.