statutaires, lorsque le droit applicable le permet.»

l'exclusion litigieuse, débouté M.

entre associés.

peut être tenu de céder ses actions, que la clause insérée à l'article 13.3 des statuts serait nulle au motif que les causes d'exclusion de l'associé ne sont pas précisément définies ; la clause litigieuse

[O], ingénieur associé, son exclusion de l'actionnariat suite à la décision prise par le directoire de la SAS Groupe Ingerop le même jour.

[I] [W] la somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le pacte extra-statutaire dont la SARL Du Chêne est l'objet ; Débouté M.

Il prétend qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un expert dès lors qu'il ne s'agit pas là d'une modalité de fixation de prix, fixée à l'avance par les parties, et qu'en l'absence de clause statutaire sur

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré qu'en application des dispositions de l'article 1849 du code civil, qui prévoit l'inopposabilité aux tiers des clauses statutaires limitant les

exclusion, conformément aux dispositions statutaires ; qu'il a reçu le 19 février suivant une lettre du cabinet [M] comportant divers reproches, que le 8 mars suivant, l'assemblée générale extraordinaire

, et en ce que l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a le droit de décider de l'exclusion d'un ou plusieurs associés avec effet immédiat à la majorité des 3/4.

la clause résolutoire.

Par contre, la clause trouvera à s'appliquer en cas de démission ou licenciement pour faute grave de l'associé salarié. " Le 14 septembre 2000, Monsieur F...a cédé ses parts sociales à Monsieur Y...

capital social...En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts ...

-DIRE que l'Association 'uvre [1] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'OGEC [1] en prenant une décision abusive et non fondée de non-renouvellement du contrat de commodat entrainant l'expulsion

de Nanterre incompétent pour statuer sur les demandes formées à l'encontre de l'association Oeuvres des Augustines de [6], association à objet statutaire de nature civil et représentant la Clinique [6]

[Localité 1] (18) Madame [S] [R] épouse [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (27) Représentés et plaidant par Me Christian BREMOND de l'ASSOCIATION

Et l'article VII de ces statuts initiaux, intitulé «APPORT» était ainsi rédigé : «Du fait de leur adhésion aux statuts, les associés apportent à titre exclusif à la société, l'exercice, l'administration

générale des associés les résolutions sur lesquelles ils doivent se prononcer, chacun des associés disposant d'une voix.

* ordonné la tenue de nouvelles élections [* que les relations entre la préfecture et une association relèvent exclusivement de la compétence administrative ; que Messieurs Z... et A... ne sauraient

En l'état de la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte conclu entre la SCI et Jean-Claude X..., défaillant dans la direction des travaux, il est exclu de condamner ses héritiers