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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
attributive de juridiction prévue au contrat est claire, précise et rédigée dans des termes suffisamment larges, En conséquence, Juger que la clause attributive de juridiction s'applique à
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e478f55379800088472c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À l'issue de cette audience, la cour a invité les parties à se prononcer par note en délibéré sur « les conséquences à tirer du caractère contradictoire et/ou inconciliable des clauses attributives de
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c3
24 juin 2008
24 juin 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour qu'une clause attributive de compétence soit reconnue valide, en application de l'article 48 du code de procédure civile, il est nécessaire que la partie à laquelle elle est
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f1
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Le contrat de location-gérance comportait une clause attributive de compétence territoriale "exclusive" au profit du Tribunal de Commerce de LORIENT.
Source officielle14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle demande en premier lieu à la cour de déclarer la clause attributive de juridiction litigieuse comme réputée non écrite.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aec
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Elle fait également état de la clause attributive de juridiction figurant dans son bon de commande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ff
12 novembre 2015
12 novembre 2015
La SAS MHD, in limine litis sur le fondement de l'article 20 du contrat portant clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Nanterre, soulevait l'incompétence du Tribunal de Commerce de
Source officielle1ère chambre civile A
6036673907b4bf088c0898d7
29 octobre 2015
29 octobre 2015
La société CBI expose que la société Aquaglass n'a pas signé l'acte et ne peut donc prétendre avoir accepté la clause attributive de compétence territoriale pour s'en prévaloir. 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle considère qu'elle avait le droit de renoncer unilatéralement à la clause attributive de compétence qui était stipulée dans son intérêt exclusif.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc15
28 mai 2008
28 mai 2008
La société SAUDI souligne que le contrat conclu entre elles, soumis au droit saoudien, comporte en son article 64, une clause attributive de compétence, clause licite, valide, claire, applicable et restant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a3
3 avril 2002
3 avril 2002
A, fournisseur de X faisant au contraire figurer sur ses propres factures une clause attributive de compétence aux tribunaux de Lyon ; * * * La cour considère que En vertu de l'article 174
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a10
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Sur la clause attributive de compétence Selon l'article 23 du règlement UE n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 pour être opposable au salarié, la clause attributive
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a11
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Sur la clause attributive de compétence Selon l'article 23 du règlement UE n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, pour être opposable au salarié, la clause attributive
Source officiellepôle 1 - chambre 1
6163f129fb73a9295bca6506
10 décembre 2009
10 décembre 2009
lieu en faveur de la juridiction première saisie' le tribunal de commerce de Paris premier saisi est seul compétent à l'égard de la société CRÉDIT SUISSE INTERNATIONAL ; Qu'elle rappelle que la clause
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal de commerce précité a : dit que Locam l'a dûment saisi du litige l'opposant à Aimargali (clause attributive de compétence jugée valable et acceptée), constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52b
18 mars 2008
18 mars 2008
Il était stipulé dans cette convention une clause attributive de juridiction donnant compétence au tribunal de commerce du siège social du client, soit de la SAS McDONALD'S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60357ec84bbefea42c243d24
15 avril 2016
15 avril 2016
[G] de revendiquer le bénéfice de la clause attributive du contrat auquel il n'est pas partie ; - Que si Monsieur [G] indique que ses demandes visent à réparer son préjudice personnel né du même manquement
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
11 janvier 2023
attributive de compétence résultent de la qualité de commerçant des parties et de la spécification en termes apparents de ladite clause -qu'elle n'a pas renoncé à la clause attributive de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
justice de l'Union européenne du 7 février 2013 (CJUE, 7 février 2013, Refcomp/SpA C-543/10), qui a dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
par la société Kaufman, Vu par ailleurs la clause attributive de compétence ressortant des devis et factures établis au nom de la SAC, Vu les stipulations dont s'agit selon lesquelles les parties
Source officiellePage 4 sur 673