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, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

n'y avoir lieu à dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

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Le 14 novembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat de contrôle aux termes duquel elle reprochait à la société le non-respect des conditions de l'article 265 bis du code

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