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l'ordonnance rendue le 1er juin 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux qui notamment a pris acte de ce que la société NOTTER GMBH a supprimé les metanames "SFOB", "Sfob" et "sfob" du code

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administrateurs ni les codes sources; - elle a subi un préjudice financier résultant notamment du manque à gagner en raison de l'absence de clients; son activité ne pouvait en aucun cas être exercée

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La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du