L'exécution du présent arrêt implique uniquement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de titre de séjour de Mme B après l'avoir soumise pour avis à la commission du titre de séjour.

Par courrier en date du 25 août 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a notifié sa décision de refus au motif que le taux d'incapacité présenté était inférieur

2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2018 attaqué et a enjoint au président de la communauté de communes du Rouillacais de réexaminer

2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2018 attaqué et a enjoint au président de la communauté de communes du Rouillacais de réexaminer

provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.

de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Dans le cadre de ce réexamen, le préfet de police a, par un arrêté du 31 mai 2022, refusé de faire droit à la demande de titre de séjour déposée par M. A.

de la situation de l’intéressé ; à la suite de ce réexamen le préfet a refusé de restituer à M.

B le 21 novembre 2023, lequel ne s'était pas présenté devant la commission.

Le présent arrêt implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de M.

Par un jugement du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M.

a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de M.

A... en se fondant sur l’absence de saisine préalable de la commission de réforme pour avis et a enjoint à l’établissement de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois.

Dans le cadre de ce réexamen, M.

En outre, il n'est pas contesté que ces demandes n'ont pas été soumises pour avis à la commission de réforme conformément aux dispositions citées au point 3. 5.

entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / () ". 3.

la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi qu’au réexamen de sa situation au regard de ses droits à indemnité

de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par ailleurs, si Mme A demande à la Cour d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte, le jugement du tribunal