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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
La SCI LES PIERRES BLANCHES soutient que la communauté d'intérêts ne permet en rien d'apporter la preuve d'une relation financière anormale, que les locaux n'ont jamais été cachés à l'administration fiscale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
constituent un avantage occulte au sens de cet article, l’administration fait valoir que ces dépenses ont été exposées pour un bien dont la SCI Bayit n’est plus propriétaire, alors qu’il existe une communauté
1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b82
18 octobre 2016
[M] et [D] que le règlement intérieur de la Selarl [M] [W] & associés dont elle est l'émanation. - sur l'existence d'une communauté d'intérêts : M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
[Z], le 25 avril 1973, toujours par moitié, un deuxième appartement à la même adresse que le précédent, ne saurait confirmer, comme elle le dit, le maintien d'une communauté d'intérêts dès lors qu'elle
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ce
4 juin 2014
Bruno X..., qui n'a aucun lien de subordination ou de collaboration ni de communauté d'intérêts avec les parties établit que cette association était présente sur le site d'Erba Rossa, le restaurant ayant
6253cd0dbd3db21cbdd92262
9 avril 2015
plus de quatre ans, il n'est pas en possession de ces biens ; ¿ aucun paiement du prix n'est allégué et encore moins prouvé ; ¿ les intimés plaident sous la même constitution ce qui établit une communauté
6253cb6fbd3db21cbdd8d771
16 février 2011
Elle indique qu'il n'existe aucune communauté d'intérêt entre la société SOREALI et la société IMMOPART et que l'exécution de cet acte juridique unilatéral aurait pour conséquence l'anéantissement de la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
accorder une libéralité, ni d'un consentement de sa part à recevoir, en toute connaissance de cause, une telle libéralité, en se prévalant seulement de la présomption attachée à l'existence d'une communauté
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
qui avait été opérée dans la comptabilité de la SAS Trouw France et a regardé ces versements comme constituant des distributions de revenus au profit d'une entité liée à la société versante par une communauté
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
divorce au 1er janvier 2003 en soutenant que c'est seulement à compter de cette date que chacun des époux a établi une déclaration de revenus personnelle et qu'ils avaient conservé jusqu'alors « une communauté
6253c84dbd3db21cbdd84d5a
1 octobre 1998
Ils font également valoir que les relations avec des sociétés tierces sont justifiées par la communauté d'intérêts existant entre les différents associés.
15e Chambre A
6162b24f4abc2618d50e04f7
6 avril 2012
Elle ajoute ne pas avoir été informée de l'envoi d'une mise en demeure au débiteur principal, ainsi qu'à ses associés et que la déchéance du terme ne lui est pas opposable, en dépit d'une prétendue communauté
6253c844bd3db21cbdd84be5
4 juillet 1997
avec intérêts de droit à compter du 6 novembre 1990, date d'une mise en demeure ; qu'il déclare abandonner sa prétention à dommages-intérêts, laquelle était, dans ses premières écritures, assortie d'une
6253c87abd3db21cbdd85610
9 janvier 2001
leur choix a été écarté sans raison valable par le magistrat instructeur qui a préféré commettre un expert certes inscrit sur une liste établie par une Cour d'Appel mais qui selon eux présente une communauté
Chambre 2 A
68df5d7a4a4e15bf2fe4fae6
19 octobre 2022
que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
Chambre 1 A
69005dfc2481d356bd175243
22 octobre 2025
que soient précisés leurs noms, prénoms, demeures et professions ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
6253c8f4bd3db21cbdd86cbf
27 novembre 2003
utiles, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom, demeure et profession, ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties ou de subordination à leur égard ou de communauté
Chambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7570
10 octobre 2022
A ces constatations, s'ajoute encore le fait que la CAF caractérise suffisamment l'existence d'une communauté d'intérêts matériels, financiers et affectifs entre les époux [P] pendant cette période.
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
que le service avait retenu à tort la date du 29 mars 2011 comme celle à laquelle devaient être évalués les titres des sociétés cédées et, d'autre part, qu'il ne justifiait pas de l'existence d'une communauté
1re Chambre B
61624a7ba68110eae5b68fe5
5 décembre 2013
social ; qu'elle était motivée par l'absence de communauté d'intérêts entre les associés et l'absence de tout affectio societatis entre les associés ; que Mme [H] a exprimé sa propre position dans sa
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