Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par avis du 20 mars 2026, déclare s'en rapporter à l'appréciation de la cour en l'absence de communication par la société de documents relatifs

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale, ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé

15 Avril 2026, en audience publique à double rapporteur sans opposition des parties, devant la Cour composée de : M.

Le ministère public n'a pas été représenté à l'audience mais a sollicité la confirmation de l'ordonnance.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 25 février 2026.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le

jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé

publics à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés de la dette de la République argentine : 1) l’accord de réaménagement de dette conclu le 21

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

2] [Localité 3] représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 04 Décembre

et de la forêt, à sa demande de communication des documents suivants concernant les courses hippiques organisées à l'international par ou pour le compte du Pari Mutuel Urbain (PMU), groupement d'intérêt

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocat général.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.

[W] & ASSOCIES es qualité de « Mandataire judiciaire » de [A] [T] » [Adresse 3] [Localité 3] non comparante l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son

, vestiaire : A0712 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.