* de communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, le tout dans les conditions prévues

Sur la preuve de la survenance d'un fait accidentel Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

[W] [Q] à la suite de son accident du travail du 10 mars 2015 en l'absence de transmission du rapport d'évaluation des séquelles.

constater que la mesure d'expertise judiciaire est le seul moyen dont elle dispose afin d'enjoindre le service médical de la caisse à communiquer le rapport d'évaluation de séquelles à son médecin conseil

communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - enjoindre à la [6] de communiquer l'ensemble des pièces médicales en sa possession, - en tout état de cause, condamner

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt

Ainsi, aux conséquences de l'accident de travail persiste une impotence fonctionnelle rachidienne importante et le taux d'incapacité peut être porté à 12%. » DOCUMENTS EXAMINES Rapport médical d'évaluation

fin de ma journée et le lendemain matin voyant que la douleur ne passer pas je suis partit voir mon médecin traitant qui ma mis en accident de travail afin d'effectuer des examens médical approfondie 

déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le certificat médical initial rédigé le jour même de l'accident et les éléments médicaux correspondent parfaitement aux conséquences du fait accidentel décrit sur la déclaration d'accident du travail.

médicaux, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical

Le 3 mars 2015, la salariée déclarait un accident du travail survenu le 4 décembre 2014 et a produit un certificat médical initial établi le 11 février 2015.

[F] [S] par courriel : Certificat médical initial d'accident de travail du 08/04/2016.

préjudiciables du dispositif mahorais, incontestablement moins favorable que le régime obligatoire de sécurité sociale métropolitain en matière de couverture du risque d'accident du travail, s'agissant

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

Le certificat médical initial, établi le 26 juin 2019, fait état d'un syndrome anxieux que la patiente rapporte au travail avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 12 juillet 2019.

La Société considère que le fait que quatre avis médicaux aient été nécessaires pour débattre de l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail démontre qu'il existe un conflit médical

4] l'accident de travail de son salarié M.

ne rapporte pas la preuve de l'absence d'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail à l'accident du travail.

et concordante, que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail.