Demanderesse à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne).

Le présent appel du jugement statuant uniquement sur la compétence est donc régi par les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d'admettre ou de rejeter la créance le juge-commissaire peut donc constater soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. 3.

Par jugement du 7 juin 2006 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de grande instance de Paris a: - rejeté la demande de M.

de première instance et d'appel.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue 6 juillet 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - constaté l'absence de la société

Par ordonnance contradictoire rendue le 29avril 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a : - débouté M.

le juge de première instance aurait dû requalifier sa demande comme dirigée contre la liste des candidats, publiée sur le site Galaxy, dont la nomination a été proposée au Président de la République et

Ils prétendent ensuite que le jugement va à l'encontre des règles d'interprétation des contrats et notamment de l'article 1188 du code civil et qu'en tant que particuliers sans compétence particulière

Par ordonnance du 16 septembre 2011 , le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse a : ' dit que le tribunal de grande instance de Grasse est incompétent pour statuer sur le litige

[P] en ses qualités de dirigeant de droit des sociétés Safia et SEF Invest, pour une action qui ressortit de la compétence du tribunal de commerce à raison de ses acteurs.

Z... a confirmé ce jugement. Statuant sur un pourvoi formé par M.

S'agissant de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, le magistrat statuant sur requête par délégation de M.

BRUXELLES I BIS pour juger le Tribunal Judiciaire français de PARIS compétent territorialement, sur les articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance du 23 juin 2011, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Altrad International au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a : Dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [N], se déclarant compétent ; Débouté M.

A titre subsidiaire, - Déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour connaître du litige introduit par les sociétés Onaco Consultancy and invest Sal et Indeco SAL et M.

[K], tenant en l'absence de mise en garde ou de simple avertissement sur le risque de ne pas pouvoir reprendre son investissement, est la cause de la perte de celui-ci.

à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne).

en conséquence la SARL DC Invest de l'ensemble de ses demandes devant la présente juridiction et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond compétente; - condamné la SARL DC Invest