Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Christine KHAZNADAR, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de: C.

la suite du refus opposé par le directeur général de la Banque publique d'investissement France à sa demande de consultation de la liste des entreprises adhérentes à BPI FRANCE EXCELLENCE, pouvant comporter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.

Les consorts [T] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer en ce qu'il a : - dit que les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [L] [A] supposent de

à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Par arrêté du 2 septembre 2025, le Préfet de la Marne a décidé le maintien de la mesure de soins contraints avec réintégration du patient en hospitalisation complète, au vu du certificat médical en date

Les consorts [I] ont formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté suivant arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2014.

et intérêts, la somme de 174000 € (230.000 € - 56.000 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par M. 

Le Préfet de la Marne n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

qu'elle a perçu un salaire moindre à savoir 4570 euros bruts, les salaires bruts des salariés A, B, C, D, E et F étant effectivement compris entre 5500 euros et 6540 euros.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 13 mai 2026 autorisant le maintien en hospitalisation complète sans consentement de [E] [T].

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de communication du dossier complet

[B] [L] alléguée par les consorts [L], Les consorts [L] soutiennent que M.

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

Elle a un comportement imprévisible qui risquerait de la mettre en danger à l'extérieur.