de licenciement, son calcul résulte de l'application des seules dispositions conventionnelles, sans cumul entre indemnité légale et indemnité conventionnelle, comme le prétend la société.

et soutenues oralement, de: - infirmer le jugement entrepris - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à son employeur en raison de la modification substantielle des fonctions

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat et à défaut sur le licenciement, Monsieur [H] [K] fait valoir que l'employeur a modifié la structure du commissionnement en diminuant le taux de 1 %

Elle affirme avoir résilié la convention par mail du 28 février 2020 à la demande du maître d'ouvrage.

X... une modification de son secteur géographique. Il refuse cette modification au motif qu'elle constitue une modification de son contrat de travail.

[W] a demandé une rupture conventionnelle en alléguant divers griefs ; par LRAR du 24 juillet 2018, la SAS SATAR a réfuté les griefs et refusé la rupture conventionnelle. M.

le pouvoir de modification unilatérale peut porter sur les clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un

Par dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, M.

Par conclusions en date du'17 juillet 2020, Mme [Y] demande à la cour d'appel de': - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - L'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de

L'acceptation de l'avenant au contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; Considérant qu'il résulte de la comparaison entre le PRV

[H] revendique le statut de VRP pour affirmer que son secteur de prospection ne pouvait être modifié sans son accord et ainsi obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

et selon la date de résiliation par l'adhérent.

l'employeur est donc acquis ; que néanmoins, plusieurs manquements graves de l'employeur ont justifié cette résiliation judiciaire: la société Allianz Vie a modifié le contrat de travail de M.

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

sur la modification du contrat de travail Attendu que M.

Ces deux sociétés ont établi des relations commerciales à partir du mois de novembre 1998 dans le cadre de trois types de conventions : une convention dénommée SIRIS FRAME par laquelle la société SIRIS

de l'article L521-1 du code des assurances, de sorte qu'au jour du jugement la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 29 avril 2015 par la SARL IEFM 3D qui demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, de dire et juger que le contrat a été résilié aux torts

[T] [D] les sommes suivantes : * 54'348 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, * 5'344,80 € au titre des congés payés afférents, * 72'464 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

, * 30 534,90 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 24 octobre 2017, date de résiliation du contrat,