b) Sur la consommation d'électricité Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que la société preneuse n'a jamais payé au réel ses consommations d'énergie alors que cela est prévu par

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque

Sur la fin de non-recevoir, les intimés font valoir que le délai pour conclure a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée le 13 mai 2025, précisant qu'ils ont connu une situation

A l'audience, la bailleresse a indiqué que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 8 588,92 euros selon décompte actualisé du 6 janvier 2025.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juillet 2015, la SAS Audis Disroch a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Home Master Led, financé par la société [R] sur la base

, la commune de Biarritz a, par acte du 19 juin 2024, fait assigner la S.C.I.

Par acte sous seing privé daté du 13 février 2025, les sociétés [J] et [R] [O] [V] ont convenu de manière amiable de la résiliation du contrat de location-gérance à la date du 19 février 2025.

En l'espèce, M. et Mme [W] demandent de déclarer irrecevable la demande de Mme [P] [B] de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement conclu le 25 août 2021 au motif que cette demande ne figurait pas

qu'au sens du code de la consommation, mais une simple location ou 'licence' s'agissant de droits de propriété intellectuelle.

gérance conclu avec M.

Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.

[K] [U] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, - retenu une faute contractuelle de la Sas Les Cigales dans l'exécution du contrat de location d'emplacement de loisirs conclu avec Mme [J] [U] et M

pas moins que cette sous-location a été réitérée à de très nombreuses reprises, et sur une longue durée.

Les loyers étant impayés la société In'Li a par acte du 18 juin 2024 fait délivrer à M. 

. *** EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé intitulé contrat de location meublé avec prise d'effet au 1er juin 2016, M.

Par acte du 28 septembre 2022, la société Alliade Habitat a fait commandement à M. et Mme [Y] de payer un arriéré locatif de 1.223,13 € et de justifier de l'assurance du logement, ce commandement visant

Par un contrat de résidence sociale signé le 18 mars 1996, la société Adoma (anciennement dénommée Sonacotra) a donné en location une chambre meublée à M.

La société Arval Service Lease est une société de location financière.