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42 340 résultats pour « condamnation d'une partie à payer une certaine somme à une autre ou à une troisième »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme [V] aux dépens ; - condamné Mme [V] à payer à la SCI La Charvière et M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Claranor à payer à Mme [H] [S] la somme de 18 000 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 1800 euros bruts pour les congés payés afférents, Rappelle que les intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, il résulte du courrier échangé entre la société Pétrole et dérivés, d'une part et les sociétés apparaissant comme bénéficiaires des travaux, d'autre part, qu'il est vraisemblable que ces sommes ont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et sérieuse à la somme de 28 737 euros, soit trois mois de salaire Rejeter les autres demandes En toute hypothèse, condamner Mme [P] [K] au paiement de la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04526ccdc6046d47937c41

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [J] à relever et garantir la SAS JTB Bâtiment des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, -condamné la SAS JTB Bâtiment à payer aux époux [K] la somme de 4500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

part, ce qui ne constitue pas davantage un motif d'absence, en raison de l'absence de versement de salaire d'autre part.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des frais irrépétibles'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 3'600'€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel'; condamner l'employeur aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la sarl Hanwha Q Cells GmbH -condamne la sarl Hanwha Q Cells GmbH à payer à la SCS Phototoner la somme de 76.111€HT -condamne la sarl Hanwha Q Cells GmbH à payer à la sarl Phototoner II la somme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la concluante à payer à la société Comptoir de la Préfabrication la somme de 105.698,56 euros en principal au titre des factures impayées; - a condamné la concluante à payer à la société Comptoir de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Monsieur [H] à verser à la Société la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [H] aux dépens.'

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [H] à payer à Mme [Z] [N] la somme de 5 588,93 euros, ' condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- condamner en tout état de cause monsieur [E] à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC outre aux entiers dépens en ce compris les frais de sommation, les frais de saisie et de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

IBC International Business Compagny, la somme de 15 189,53 euros, - condamné la Société Parisienne de Vehicules Insutriels SPVI à payer à la société IBC International Business Compagny la somme de 2

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et statuant à nouveau condamner la SOCIETE [2] devenue [1] à payer à Mr [W] [S] (dit [P]) la somme de 4.323 92 € outre la somme de 432 39 € au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ne produit aucun relevé du compte courant ouvert à son nom auprès du Crédit Mutuel des Trois Pays et concomitant à l'engagement de caution en litige. Par ailleurs si M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNE la société SAS [T] à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes - Condamner M. [I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

arbres - Condamné la SCI CHARDON aux dépens de l'instance - Condamné la SCI CHARDON à payer à la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Madame [L] [J] de ses condamnations aux dommages et intérêts prononcées au titre de la présente procédure ; CONDAMNE Madame [L] [J] à payer à Monsieur [W] [X] et Madame [Z] [X] née [I] la somme de 1

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 13.278,32 euros ; - condamner l'[5] à lui verser au titre des congés payés afférents l'indemnité compensatrice la somme de 1.327,83 euros

Source officielle

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