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6 087 résultats pour « condamnation pécuniaire à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163c2b71a5f0a71dc3c911f

Appel

11 février 2010

11 février 2010

la société AIR FRANCE au paiement : - de 9.271 euros à titre provisionnel à titre de dommages et intérêts pour privation d'un avantage conventionnel - de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] la somme de 1.365,95 euros à titre de provision sur rappel de salaire. Sur la demande provisionnelle pour résistance abusive M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69709efbcdc6046d4716ad70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le montant de la condamnation pécuniaire en jeu est de 103 619,24 euros qui est effectivement une somme non négligeable.

Source officielle
CA

Première Présidence

64ba21c4354f98d9699d4f0e

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, que la saisie-attribution s'est révélée infructueuse, que les autres condamnations non pécuniaires de la décision n'ont pas été exécutées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05da10ea465c0ffcf742

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, - de condamner la société Restaurant de L'Etoile au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance de référé du 11 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Aia à verser à titre provisionnel à Mme [T] les sommes suivantes : - 4.374,64 euros au titre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4387ffc2c8318ee0214

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- condamné in solidum M. et Mme [D] à payer au profit de la SCI AMV une indemnité de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il fait valoir que : - les dommages-intérêts punitifs auxquels la société Ratier-Figeac a été condamnée ont le caractère d'une sanction pécuniaire au sens du 2 de l'article 39 du code général des impôts

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe59097fd849ae8ac20

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MJS à la payer, - a condamné par provision, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3acbf535a2d228f9618

Appel

5 août 2025

5 août 2025

PMO la provision versée en novembre 2021 d'un montant de 2.500 euros, - condamné Mme [D] [N] à verser à la société PMO la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e23

Appel

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Le SNAM estime que la condamnation prononcée à son encontre est hors de proportion avec ses ressources, excessive par rapport aux condamnations prononcées à l'encontre des autres parties devant le Conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6440d824e704a005d1ed7105

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665eae80b5277b000889418b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Concernant les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En outre, aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba248616ed0f8cd514a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[X] à lui payer la somme provisionnelle de 457,35 € à valoir sur les sommes dues au titre des arriérés locatifs, indemnités d'occupation et charges et condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eaa

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

-la. somme de 69,76 euros au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire, -la somme de 7. 500,00 euros à titre de provision au titre des commissions sur le service après-vente, à défaut pour l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Attendu que deux demandes de nature purement pécuniaires restent en débats devant la cour, à savoir: - de la part de la Société Daz avocats, la condamnation de Me [H] à lui payer une somme provisionnelle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUSE S.A.R.L. DLc/S.A

677f67b28c38f76f783033c1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte du 23 mai 2018, la société DL a assigné la société FMF devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 11 023,38 euros à titre de perte d'exploitation

Source officielle

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