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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163c2b71a5f0a71dc3c911f
11 février 2010
la société AIR FRANCE au paiement : - de 9.271 euros à titre provisionnel à titre de dommages et intérêts pour privation d'un avantage conventionnel - de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
[M] la somme de 1.365,95 euros à titre de provision sur rappel de salaire. Sur la demande provisionnelle pour résistance abusive M.
Pôle 1 - Chambre 5
69709efbcdc6046d4716ad70
20 janvier 2026
Le montant de la condamnation pécuniaire en jeu est de 103 619,24 euros qui est effectivement une somme non négligeable.
Première Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0e
20 juillet 2023
, que la saisie-attribution s'est révélée infructueuse, que les autres condamnations non pécuniaires de la décision n'ont pas été exécutées.
1ère Chambre
670e05da10ea465c0ffcf742
9 avril 2024
, - de condamner la société Restaurant de L'Etoile au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
Par ordonnance de référé du 11 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Aia à verser à titre provisionnel à Mme [T] les sommes suivantes : - 4.374,64 euros au titre de
6538b4387ffc2c8318ee0214
24 octobre 2023
- condamné in solidum M. et Mme [D] à payer au profit de la SCI AMV une indemnité de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit de la
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
Il fait valoir que : - les dommages-intérêts punitifs auxquels la société Ratier-Figeac a été condamnée ont le caractère d'une sanction pécuniaire au sens du 2 de l'article 39 du code général des impôts
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
- Le condamner aux entiers dépens.
67932fe59097fd849ae8ac20
23 janvier 2025
MJS à la payer, - a condamné par provision, la S.A.R.L.
Ch. Sociale - Section A
6892e3acbf535a2d228f9618
5 août 2025
PMO la provision versée en novembre 2021 d'un montant de 2.500 euros, - condamné Mme [D] [N] à verser à la société PMO la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e23
17 octobre 2000
Le SNAM estime que la condamnation prononcée à son encontre est hors de proportion avec ses ressources, excessive par rapport aux condamnations prononcées à l'encontre des autres parties devant le Conseil
Pôle 1 - Chambre 3
6440d824e704a005d1ed7105
19 avril 2023
[O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Chambre 1-2
665eae80b5277b000889418b
18 avril 2024
Concernant les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires
6451fba248616ed0f8cd514a
2 mai 2023
[X] à lui payer la somme provisionnelle de 457,35 € à valoir sur les sommes dues au titre des arriérés locatifs, indemnités d'occupation et charges et condamner M.
6253c9a6bd3db21cbdd88eaa
31 janvier 2007
-la. somme de 69,76 euros au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire, -la somme de 7. 500,00 euros à titre de provision au titre des commissions sur le service après-vente, à défaut pour l'employeur
Chambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
Attendu que deux demandes de nature purement pécuniaires restent en débats devant la cour, à savoir: - de la part de la Société Daz avocats, la condamnation de Me [H] à lui payer une somme provisionnelle
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUSE S.A.R.L. DLc/S.A
677f67b28c38f76f783033c1
8 janvier 2025
Par acte du 23 mai 2018, la société DL a assigné la société FMF devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 11 023,38 euros à titre de perte d'exploitation
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