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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163bf1f3aeb4b683cf412f2
19 juillet 2010
[H] ne remplit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'avantage institué par l'article 8 de l'accord de branche du 5 décembre 2005, de le débouter de sa demande et de le condamner à
6163bf1f3aeb4b683cf412f3
La société Danone, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de juger que Mme [X] ne remplit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'avantage institué par l'article
Pôle 6 - Chambre 12
6163de22e9a173d6d859cd7d
10 décembre 2009
pension, le dernier arrêt de travail de Monsieur [U] [V] n'ayant pas été suivi immédiatement de la période d'incapacité ; Dire et juger qu'en conséquence de ce qui précède, [U] [V] remplit les conditions
3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
d'office tiré de ce que si en vertu de l'article 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, par dérogation aux conditions
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
Affaires Juridiques de la CPAM de ROUEN muni d'un pouvoir INTIMEES : Madame Valérie X... ... ... 76100 ROUEN représentée par Maître Maxime CAUCHY, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie
CHAMBRE SOCIALE C
6163abeb379f4722fa1c52fc
18 mars 2010
MAS déposées le 8 janvier 2010 soutenant le mal fondé des demandes et le paiement de la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au motif qu'[Y] [N] ne remplit pas les conditions
REFERES 1ER PP
637dc7bf14982305d4c1ff4b
20 octobre 2022
[G] qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'un transfert du bail et qu'il devait quitter les lieux.
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
les prestations en espèces de l'assurance-maladie, au jour de l'interruption de travail ; en conséquence, au jour de l'interruption de travail, le 13 février 2014, Mme X... ne remplissait pas les conditions
8ème chambre
DCA_23PA03135_20241119
19 novembre 2024
Le préfet de Seine-et-Marne l'a informé, par un courrier du 30 juillet 2020, de ce qu'il envisageait de retirer son certificat de résidence au motif qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier
Rétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae171
7 janvier 2025
L'Article L742-1 du CESEDA dispose que : " Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
6253cd22bd3db21cbdd925bb
8 mars 2015
Dans ses conclusions du. 2 mars 2015, Mme X...expose qu'elle a été chargée de cours magistraux depuis plus de cinq ans et qu'elle remplit donc les conditions requises pour bénéficier de la dispense de
6253c86cbd3db21cbdd85436
1 février 2001
constater que son action en nullité n'est pas prescrite dans la mesure où le délai de forclusion de 6 mois doit partir à compter de la connaissance de la date de la vente par le preneur, qu'il ne l'a connue
6253ca89bd3db21cbdd8b4c8
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
exploitation de 316 hectares ventilés en 37 parcelles ; - il n'a pas perçu, au titre de la campagne 2021, les aides politique agricole commune (PAC) et aides animales ; - il remplit pourtant les conditions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas réceptionné le courrier du 3 mai 2022 par lequel le préfet l'invitait à présenter ses observations afin de déterminer s'il remplissait toujours les conditions légales pour
Chambre 6 (Etrangers)
6a1a7742cdc6046d477511fa
29 mai 2026
[K] sollicite une mesure d'assignation à résidence, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, ne justifiant pas d'un hébergement stable et permanent et n'ayant pas remis préalablement à un service
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd95
2 octobre 2024
S'il est assuré social, outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier des prestations en espèce (indemnité journalières, pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon la définition de l'article
11e Chambre B
616389aca5395b851a399e1a
3 février 2011
, les conditions légales pour bénéficier de la protection prévues par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, et pour recueillir les explications des parties sur ces offres de relogement et les motifs
4ème Chambre Section 3
669a01b4bf9da27f384b0eda
18 juillet 2024
C'est à juste titre que le tribunal a relevé que ce texte ne limite pas le bénéfice de l'allocation aux seuls salariés du régime général.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03105_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu'il remplissait les conditions
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