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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318019
29 septembre 2016
De longue date, des circulaires ministérielles comme des guides émanant de l'ACOSS ont accordé des tolérances pour la fourniture de produits et services vendus ou réalisés par l'entreprise à des conditions
6034c3f09b10abaee731801b
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
E, se sont développées et organisées de manière régulière, la société Atho bénéficiant, en dehors de toute procédure organisée, d'un recours fréquent du Samu Social à ses services, dans des conditions
Pôle 2 - Chambre 2
603309caaafc937c13f7ee02
12 octobre 2017
de Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
Elle souligne que les conditions préférentielles consenties aux officines indépendantes ou aux officines membres d'un groupement, dès lors qu'elles franchissent des paliers de commande, sont la contrepartie
9ème Ch Sécurité Sociale
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8 avril 2026
Les conditions d'exclusion de l'assiette des frais d'entreprise doivent donner lieu à la production de justificatifs attestant de la réalité des frais engagés.
Cour d'Appel
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22 avril 2008
produits MÜLLER ; en effet, cette modification ne pouvait manquer d'entraîner, pour elle, une très importante diminution des ventes de ces produits, puisqu'elles ne comporteraient plus, pour elle, de conditions
6253c8cabd3db21cbdd8647f
5 décembre 2002
Le 07 juin 1990, la BANQUE INDOSUEZ a informé la société FINANCIERE BEAULIEU de la prorogation du crédit aux mêmes conditions du 15 mai 1990 au 06 avril 1991.
Ch.secu-fiva-cdas
5fdb9e6170c8297d359cfcd1
14 février 2019
véhicule, elle indique que les inspecteurs ont demandé à la société La Boîte à Outils de se mettre en conformité en mettant en place un carnet de bord par exemple et en neutralisant les périodes de congés
6253cadbbd3db21cbdd8c51c
7 mai 2008
POITOUX, Greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
5e chambre Pole social
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17 mai 2022
l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options : - attribuer des titres-restaurant ; - attribuer des primes de panier ; - proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions
4ème Chambre Section 3
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10 mai 2019
doit être intégré dans l'assiette des cotisations pour son montant réel; - sont exonérés de cotisations les fournitures de produits et de services accordées par l'employeur au salarié à des conditions
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
lors des débats : Madame Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionné au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Pôle 5 - Chambre 4
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8 novembre 2017
des prix abusivement bas, et d'autre part, de mettre en péril la politique commerciale de la société Sloanled en laissant croire aux autres distributeurs du réseau que la société Matel bénéficie de conditions
6791e0011c87724b5e69d9b7
22 janvier 2025
20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e4ec25a97f0381f54b1
9 mai 2014
cause réelle et sérieuse. 120.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. 153.020,70 euros au titre du préjudice consécutif à la perte des conditions
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
X..., avait consenti des conditions préférentielles, notamment afin de retarder l'exigibilité du paiement du prix à la livraison effective du bien.
Chambre 4-2
62760c3d593736057d78a8f2
6 mai 2022
Y ajoutant: - dit que le licenciement de Madame [G] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [G] de ses demandes présentées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
conviennent qu'au regard de la circulaire du 7 janvier 2003, il existe une tolérance administrative justifiant l'exonération pour les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions
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