Concernant la prise d'effet du congé donné par le locataire, le juge des référés dans son ordonnance suscitée a également condamné la société SDEP au versement des loyers pour les mois de juin à octobre

Par courrier du 15 mai 2009, madame B...a donné congé pour le 15 août 2009.

francs avant que Dominique Z... ne donne congé les 3 et 4 novembre 1999, Rita A... demeurant seule dans les lieux.

Par courrier daté du 22 octobre 2007 adressé à la société IMMOGROUP, mandataire du bailleur, mademoiselle Y... a donné congé de l'appartement avec préavis de trois mois en se réservant la possibilité de

[O], lequel n'avait pas apposé sa signature sur la lettre du 2 août 2017 signée par sa seule épouse, au motif que le congé donné par un seul époux est inopposable à l'autre.

Le contrat précisait être soumis au code civil pour concerner l'occupation d'une résidence secondaire et il prévoyait la possibilité pour les parties de donner congé avec un préavis d'un mois, à tout moment

En effet, il y est précisé que les demandes sont fondées sur l'existence du congé donné le 17 janvier 2007 pour le 15 décembre 2007 pour motif légitime et sérieux et délivré conformément à l'article 15

la date de survenance est éloignée du congé donné, à savoir la perte de son emploi en 2015.

La SARL Biovic précise que le litige ne porte que sur le premier bail, qui a donné lieu à un congé donné pour le 31 août 2017, terme d'une période triennale.

[S] a donné congé pour reprise des lieux à M. [J] et Mme [V] avec prise d'effet au 22 novembre 2022. Par suite, M.

Sur la validité du congé donné En cause d'appel, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [U] [M] soutient que le congé donné le 14 décembre 2020 par Mme [P] [E] est frauduleux au motif

ETIENNE sur la base d'un contrat de location en date du 1er septembre 1997consenti par la SCI LES TROIS PILIERS à monsieur Michel Y... portant sur un appartement situé ... à SAINT -ETIENNE a validé le congé

Il ajoute donc queä conformément à l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, à défaut de congé régulier donné pour l'issue de la période initiale, le bail doit être renouvelé de plein droit pour une période

MOTIFS : Sur la demande de résiliation du bail et de validation du congé Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, lorsque le bailleur donne conge

[S] [Z] et Mme [D] [Z] née [J] ont fait savoir à Mme [M] [N] qu'ils entendaient vendre le bien loué et lui ont donné congé au 31 juillet 2020.

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil....

En conséquence, le congé donné par l'association OGEC ST VINCENT DE PAUL est nul et de nul effet.

Ce contrat a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 10 juillet 2017, congé pouvant être donné à l'expiration d'une période triennale.

[T] a donné congé le 26 décembre 2005 ; il a quitté les lieux en avril 2006 ; Il n'est pas contesté par M.

Messieurs [Z] [T] et [I] [T], bénéficiaires de la nue propriété de l'immeuble à usage commercial par donation partage du 29 mars 2004 ont par acte extrajudiciaire du 27 avril 2012, donné congé à la S.A.R.L