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12 217 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

D soutient que la suspension de sa période d'essai a pris fin le 17 décembre 2020, date de sa reprise anticipée d'activité qu'il a notifiée à son employeur par courrier distribué le 21 décembre 2020 et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

a) Sur la prime d'entretien (de novembre 2021 et de janvier à avril 2022) Les conditions indiquées dans le contrat de travail de Mme [U] sont les suivantes : " une prime de nettoyage/entretien d'un

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la prime payée par le salarié, pour en déduire que l'avantage dont bénéficiait le salarié était égal à la différence entre le prix de vente théorique déterminé par leurs soins et la prime payée par

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10da

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

deux euros) au titre des congés payés y afférents ; - 681 euros au titre du rappel de salaire sur prime de précarité ; - condamné la SARL Cleg Mobilités à verser à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2e38dcdc6046d470c25e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

civil des personnes retenues, ainsi que leurs conditions de placement ou de leur maintien en rétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603268c8ea73e69d816d2c77

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[X] a renoncé au paiement des dites primes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b032

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

barreau des HAUTS DE SEINE, toque : NAN 1701 INTIMÉE GARP - GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA RÉGION PARISIENNE pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e232f

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

payés sur préavis (1/10) - 1 611,29 € à titre de reliquat sur la prime du 13ème mois - 161,12 € à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés sur reliquat du 13ème mois Il forme une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290cee498f0b428bb8348

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il bénéficie du système de départ anticipé de retraite pour les travailleurs de l'amiante consacré par la loi du 23 décembre 2008 parce qu'il remplissait les conditions d'application, en ce qu'il a travaillé

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd67

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le contrat à durée déterminée régularisé entre les parties pouvait dans ces conditions être rompu de manière anticipée par la salariée.

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, les fautes de la SA BNP PPF sont de nature à la priver de sa créance de restitution du capital emprunté résultant de l'annulation du contrat principal, à la condition que Mme [U] [C] épouse

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CA

Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'assurance, des intérêts et ensuite des indemnités de remboursement anticipé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e025

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

le 1er mai 2004 et qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail n'était pas de nature à priver d'effet la prise d'acte de rupture intervenue avant la date de la prise de la retraite anticipée

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CA

Sociale B salle 3

69fc25f4cdc6046d47e21afe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions du 11 juin 2025 il prie la cour de'condamner son ancien employeur au paiement des sommes suivantes : -dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage: 9406,48 € bruts

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans tous les cas, une partie des congés peut être prise par anticipation dès la date d'ouverture de la saison.'

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Chambre sociale

61631c5c48f63659ca90a6ca

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 novembre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

3e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] n'avait pas eu d'accident est pure hypothèse, sans aucune base sérieuse, alors qu'il a pris comme revenu de référence un traitement augmenté de primes dont rien ne permet de considérer que M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[I] sur son compte personnel n'est pas reproché par l'employeur, qui vise, dans sa lettre de rupture anticipée, le fait que ladite avance ne représentait pas 50% du prix de la réservation et que la réservation

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CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffde

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, la société CDBA [Localité 5] affirme que le solde des congés payés non pris a été régularisé avec le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 5 222,50 euros en août 2021, mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec42

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

congés.

Source officielle

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