donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses et qu'il en résulte que le jugement a été improprement qualifié de réputé contradictoire et aurait dû être rendu par défaut 

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 138 jours.

par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

MOTIFS - Sur la recevabilité de la requête Sous le titre 'l'irrecevabilité de l'inscription de faux', Mme [W] et son fils développent en réalité des arguments tendant au rejet de la requête en inscription

Dans cette requête soutenue oralement à l'audience, elle sollicite : - que sa requête soit déclarée recevable, - le paiement des sommes suivantes : * 110 370 euros au titre de son préjudice moral,

terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à u fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à u fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

et lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences

N° 14/08371 AFFAIRE : SA E D A C/ Société [X] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en la personne de Maître [X] [X] es

Z... fait valoir notamment, au titre de son préjudice moral, une circonstance particulière en ce que, lors de son interpellation et à l'occasion de sa détention, il a fait savoir qu'il souffrait de la

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement » ce qui doit s'entendre pour une personne morale au lieu de son siège social.

APPELANTE SA GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée.

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 37 jours.

[K] [U] a subi un préjudice moral du fait de la disparition de son épouse ; - dire et juger que M. [K] [U] a subi un préjudice moral du fait de la disparition de sa fille ; - dire et juger que M.

A la requête du ministère public, M.