AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20164251
15 décembre 2016
15 décembre 2016
novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à sa veuve du compte rendu de l'entretien professionnel concernant un agent décédé avant de pouvoir en prendre lui-même connaissance
Source officiellePage 4 sur 5857
Avis
CADA:20154591
22 octobre 2015
22 octobre 2015
opposé par la directrice du CELSA - École des hautes études en sciences de l'information et de la communication à sa demande de communication du document régissant les modalités de contrôle des connaissances
Source officielle