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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164251

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à sa veuve du compte rendu de l'entretien professionnel concernant un agent décédé avant de pouvoir en prendre lui-même connaissance

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154591

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

opposé par la directrice du CELSA - École des hautes études en sciences de l'information et de la communication à sa demande de communication du document régissant les modalités de contrôle des connaissances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Monsieur [Q] avait parfaitement connaissance de l'état dans le quel se trouvait sa société eu égard au fait qu'il ne payait plus ses dettes fiscales et sociales.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance

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CA

Chambre Sociale

69d9d743cdc6046d47d8aac1

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

permanente partielle (IPP) de 15'%, le médecin conseil ayant ainsi résumé les séquelles : « les séquelles de la MP pour rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite traitée chirurgicalement consistent

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226522cdc6046d4739657a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 23 février 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [X], consistant

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9cacd9c834f03b766c5bb

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

A ma connaissance la calomnie relève du pénal et je dois en informer dès à présent mon avocat. En vous remerciant.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Prophal a engagé une opération de promotion immobilière consistant en la réhabilitation et la transformation en logements d'une ancienne clinique située

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CA

Chambre 1-5

5fd915166f5d67aff93b0fb5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

longueur, que ledit mur appartient aux époux [T], qui doivent donc en assurer l'entretien, qu'il est nécessaire de procéder à des travaux de réfection, deux solutions étant proposées, la première, consistant

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CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b10cdc6046d47afe7b7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident' Elle fait principalement valoir que : ' L'appel est tardif alors que Mme [T] affirme n'avoir pris connaissance

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CA

Avis

CADA:20183341

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments dont a eu connaissance

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CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226537cdc6046d473966f0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] et Mme [M], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 46 mois avec paiement de mensualités de 1727,24 €. 2-Statuant sur le recours de M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651fcdc6046d47396549

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de 15 mensualités de 62,39 € . 2-Statuant sur le recours de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Prophal a engagé une opération de promotion immobilière consistant en la réhabilitation et la transformation en logements d'une ancienne clinique située [

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33095e7d6d09b1d76eaa

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Prophal a engagé une opération de promotion immobilière consistant en la réhabilitation et la transformation en logements d'une

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CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af248

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Ce n'est que dûment informée de l'adoption de ce statut, que la banque aurait pu en toute connaissance de cause, accepter de déroger au régime applicable à l'emprunteur professionnel.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03115_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En 2004, des travaux de réfection du réseau public des eaux pluviales de la rue consistant dans le remplacement de dalots en ardoise par des tuyaux en PVC ont mis fin aux inondations. En 2006, M.

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CA

Chambre 2 A

626b816dd1fb03057d9a50de

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du bien, au regard du faible prix de vente, et porter à leur connaissance ces informations -, ils ont assigné le notaire, par acte du 13 août 2018, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg,

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Subsidiairement, il affirme que cette nullité lui a causé un grief au motif qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'assignation, ni se rendre au tribunal.

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