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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9bac5d0163fb0da2782a8
5 décembre 2019
Estimant que la construction édifiée par Monsieur [T] ne respecte pas ,dans sa hauteur, les dispositions du permis de construire ni les prospects imposés par le plan d'occupation des sols, les époux [U
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
le coefficient d'emprise au sol des constructions n'est pas réglementé ; que la hauteur maximale des constructions est limitée à 20 m ; que la densité des nouvelles constructions avoisinantes démontre
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
a prévu en cas de résiliation que les constructions édifiées par le preneur deviennent la propriété du bailleur.
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
Il ne saurait non plus être fait droit à la demande de condamnation présentée par la société EDILE CONSTRUCTION à l'encontre de la société ETANCHISOL à hauteur de 28.437 euros, non justifiée.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852af
23 janvier 2001
les constructions litigieuses.
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
Par acte authentique en date du 25 juillet 1991, la SA SOMAC a cédé son droit au bail et les constructions édifiées à la SNC CHANGUIN et CIE, devenue ultérieurement la SARL PIÈCES OCCASIONS.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdcce46cc8a20398809e170
26 octobre 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018 (n° 18/336 , 7 pages) Numéro
4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
toute construction qui serait de nature à obstruer les vues dont bénéficie son fonds et ordonner la démolition de tout ouvrage qui serait édifié en violation de ces servitudes de vue.
6253c86dbd3db21cbdd85469
20 novembre 2000
à usage de bureaux et d'atelier.
Pôle 4 - Chambre 2
61625100929f6bffa995b3ad
15 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
Elle soutient que la location ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux car elle porte sur un terrain nu sur lequel aucune construction n'a été édifiée avec l'accord du bailleur.
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195c9
3 février 2021
La société EDF soutient que M.
67f9f3bfa6be9c926c7cab07
11 avril 2025
En page 3/20 du Compromis de vente, la clause Construction ou Rénovation stipule : « Le vendeur déclare avoir, au cours des dix dernières années, réalisé dans les biens les travaux suivants : Atelier
Pôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS venant aux droits de SUPAE ILE DE FRANCE, entreprise principale, a conclu (30 4 12) à la confirmation du jugement en ce qu'il jugé non prescrite son action
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
60225e3b32e6944e728195ca
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à la Régie Parcs d'Azur et à l'Atelier Missor deux sommes de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b0
3 avril 2025
Concernant la fin de non-recevoir présentée par M.
8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd843
20 décembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 809 Rôle N° 12/03406 [L] [T] SAS ATELIER GRENAILLAGE DE PROVENCE (AGP) C/ [U
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises,
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