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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, il ressort du compte-rendu qu'étaient présents deux membres de la société La Poste et un membre du personnel, M. [O], l'employeur établissant avoir convoqué également M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03132_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 2 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc6a5a45daef04312ed

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

X... a produit des tableaux qu'il a personnellement élaborés, et elle fait valoir qu'il était en charge de la gestion du personnel et contrôlait la durée du travail, qu'il disposait d'une autonomie incontestable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

régulière des CHSCT sur les projets et de la demande de condamnation à un article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat, Et statuant à nouveau, - suspendre le projet de rattachement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137427f49a37ec714dee

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 34 du Règlement (UE) n°604/2013 dispose ainsi que 'Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant le demandeur qui sont adéquates

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e8

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Ayant pour avocat Me Pierre E..., membre de la SCP Y... , avocat au barreau d'ORLEANS SA ONEY BANK anciennement dénommée SA BANQUE ACCORD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01548_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc4

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Elle rappelle que l'URSSAF n'a pas maintenu son redressement pour l'année 2003 concernant la déduction forfaitaire spécifique liée à l'absence de consultation des représentants du personnel et a renoncé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La consultation du comité technique dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Eu égard à la teneur des ordres du jour de ces trois réunions, la consultation du CSE a porté à la fois sur l'opération projetée et ses modalités d'application et sur le projet de licenciement collectif

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il s'applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Le projet de réorganisation, dénommé «'énergie'», consiste à confier à un prestataire l'exploitation et la conduite des installations nécessaires à la transformation, la production et la distribution des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01488_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission administrative paritaire constitue une garantie

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd93fcdc6046d475ffffb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

[Z] et [T] (les délégués) sont membres de la délégation du personnel au [5] de la société [8] (la société).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dès lors que les dispositions de l’article L. 712-2 du code de l’éducation précitées lui confèrent autorité sur l’ensemble des personnels de l’université, il appartenait au seul président de l’université

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04787_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

de réunir et consulter les délégués du personnel après leur avoir adressé les informations nécessaires ; qu'il est tenu, si elle est dotée d'un comité d'entreprise de l'informer et de le consulter, n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00735_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. (…) ». Aux termes de l’article 13 du même décret : « La commission de réforme est consultée notamment sur : (…) 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de la société ENPC a informé et consulté la délégation sur " le projet d'évolution des secteurs commerciaux des VRP et de commercialisation des produits du catalogue EDISER donnant lieu à des propositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03415_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

Source officielle

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