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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
Or, il ressort du compte-rendu qu'étaient présents deux membres de la société La Poste et un membre du personnel, M. [O], l'employeur établissant avoir convoqué également M.
6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 2 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc6a5a45daef04312ed
15 novembre 2018
X... a produit des tableaux qu'il a personnellement élaborés, et elle fait valoir qu'il était en charge de la gestion du personnel et contrôlait la durée du travail, qu'il disposait d'une autonomie incontestable
Chambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
régulière des CHSCT sur les projets et de la demande de condamnation à un article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat, Et statuant à nouveau, - suspendre le projet de rattachement
RETENTIONS
6866137427f49a37ec714dee
1 juillet 2025
L'article 34 du Règlement (UE) n°604/2013 dispose ainsi que 'Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant le demandeur qui sont adéquates
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e8
22 novembre 2018
Ayant pour avocat Me Pierre E..., membre de la SCP Y... , avocat au barreau d'ORLEANS SA ONEY BANK anciennement dénommée SA BANQUE ACCORD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
6253ca61bd3db21cbdd8adc4
20 février 2008
Elle rappelle que l'URSSAF n'a pas maintenu son redressement pour l'année 2003 concernant la déduction forfaitaire spécifique liée à l'absence de consultation des représentants du personnel et a renoncé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
La consultation du comité technique dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Eu égard à la teneur des ordres du jour de ces trois réunions, la consultation du CSE a porté à la fois sur l'opération projetée et ses modalités d'application et sur le projet de licenciement collectif
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
Il s'applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite.
Pôle 6 - Chambre 2
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
Le projet de réorganisation, dénommé «'énergie'», consiste à confier à un prestataire l'exploitation et la conduite des installations nécessaires à la transformation, la production et la distribution des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01488_20250509
9 mai 2025
L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission administrative paritaire constitue une garantie
Chambre sociale
697dd93fcdc6046d475ffffb
19 juillet 2025
[Z] et [T] (les délégués) sont membres de la délégation du personnel au [5] de la société [8] (la société).
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
Dès lors que les dispositions de l’article L. 712-2 du code de l’éducation précitées lui confèrent autorité sur l’ensemble des personnels de l’université, il appartenait au seul président de l’université
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
Pôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653c
20 février 2014
de réunir et consulter les délégués du personnel après leur avoir adressé les informations nécessaires ; qu'il est tenu, si elle est dotée d'un comité d'entreprise de l'informer et de le consulter, n'est
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. (…) ». Aux termes de l’article 13 du même décret : « La commission de réforme est consultée notamment sur : (…) 5.
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
de la société ENPC a informé et consulté la délégation sur " le projet d'évolution des secteurs commerciaux des VRP et de commercialisation des produits du catalogue EDISER donnant lieu à des propositions
DCA_21NT03415_20221025
25 octobre 2022
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".
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