et le contexte économique dans lequel elle évolue au jour du fait générateur de l' impôt ; Attendu qu' en ce qui concerne la valeur des parts de la S.

et le contexte économique dans lequel elle évolue au jour du fait générateur de l' impôt ; Attendu qu' en ce qui concerne la valeur des parts de la S.

et le contexte économique dans lequel elle évolue au jour du fait générateur de l' impôt ; Attendu qu' en ce qui concerne la valeur des parts de la S.

et le contexte économique dans lequel elle évolue au jour du fait générateur de l' impôt ; Attendu qu' en ce qui concerne la valeur des parts de la S.

' le rapport de la donation consentie en 1975 Madame [T] [A] [W] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de rapport à la succession de la donation consentie

Les biens dont il a disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse. Les libéralités consenties par le de cujus à un légataire universel ne sont pas rapportables.

le rapport à la succession de la somme de 107.000,00 € correspondant selon eux à une donation déguisée.

Madame X... épouse Y... considère que la charge d'entretien et de soins contenue dans l'acte de donation-partage, contrepartie de la donation préciputaire consentie à sa tante, doit être évaluée au montant

Sur les demandes de rapport à la succession au titre des contrats d'assurance-vie souscrits au bénéfice de Mme [F] [A] et M.

Sur les donations reçues par Mme [P] * le rapport à la succession Mme [N] [X] demande que soient rapportées à hauteur de 450.876,64 euros les donations dont a bénéficié Mme [P] de la part de sa grand-mère

X... devait rapporter à la succession la somme de 10.000 francs qui lui avait été donnée pour acheter un studio Rue de Pontoise à Paris et a ordonné une évaluation, à dire d'expert, de la valeur de ce

à 21 181 ¿, qui garnissait l'immeuble de ROYAN ; - sur le véhicule Citroën MEHARI, évalué à 6 000 ¿ ; - sur la donation indirecte procédant de l'occupation de l'immeuble de Paris, évaluée à 500 000 ¿,

somme de 87500 euros au titre de la donation consentie par son père en 2004 ainsi que la somme de 10500 euros reçue à titre de dons ou avantages, - dit que Mme Pascale Y... devra rapporter à la succession

Sur l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une donation Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter

ne conteste pas devoir la rapporter.

Ils ont contesté le rapport de monsieur [V] en ce qu'il n'a pas répondu , en substance selon eux , aux questions posées .

de la donation que lui a consentie [R] [S] le 21 octobre 1966.

au jour de la donation-partage, contrairement à celle contenue dans l'acte critiqué

valable de la donation partage et la donation de M.

lui a été vendu, qualifiant la vente de donation déguisée et ordonnant un expertise de la valeur de l'immeuble, également de celle la déboutant de sa demande de rapport par Bernadette de la somme de 12