[N] ayant formé une contestation, un procès-verbal de non-conciliation a été signé et les parties ont été renvoyées à une audience du juge d'instance aux fins de voir trancher la contestation ainsi élevée

De même, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions non contestées du procès-verbal relatif à l’examen de la situation de M.

[P] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le 4 août 2020, M. [G] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond, en contestation de son licenciement.

du motif de la rupture du contrat de travail Affaire : S.E.L.A.R.L.

nature à justifier l'urgence à voir exécuter cette obligation de faire, n'étant pas discuté que l'appartement concerné n'est pas occupé par l'indivision [C], et à établir le sort de la procédure de contestation

en sus du montant déjà alloué à ce titre par les premiers juges ; Attendu que Hélène X... a été engagée en avril 1985 par la Société LAURENCIN TRAITEUR en qualité d'assistante commerciale ; que son contrat

] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer et a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, par acte du 18 novembre 2020, en contestation

CETELEM que le procès-verbal de saisie-vente du 9 février 2000 ne comportait pas les modalités et le délai du recours pour les contestations relatives à la saisissabilité des biens.

établissements GABARD à [Localité 8] ; que ces procès- verbaux n'ont pas fait l'objet de contestation de la part de Monsieur [L] [Z] devant le premier juge ; que ces demandes devant la Cour ne s'inscrivent

Il a dès lors sollicité la confirmation de l'ordonnance contestée.

Par conclusions du 15 mars 2024, la société Géo Sud Ouest s'est associée à cette demande, en soulevant par ailleurs une prescription de l'action pour absence de contestation du procès-verbal d'assemblée

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1 re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328), même en l'absence de contestation.

[H] devant le tribunal d'instance de Nogent sur Marne aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail et la condamnation des locataires au paiement d'une dette locative et d'une indemnité

Toutefois, il ressort des termes du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2020, que le projet porté par la société acquéreuse consiste en la réhabilitation totale du bâtiment,

Il résulte des énonciations non contestées du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 3 mars 2005 qu'à l'endroit où l'incident s'est produit, la gaine était enfouie à 20 cm de la surface du sol et

[Y] et/ou leurs proches, les allégations d'abus de biens sociaux sans cependant justification d'un dépôt de plainte ou le népotisme reproché par M. [D] à M.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance et à en énoncer que l'arrêté est fondé sur un procès-verbal qu'il n'a pas pu contester, M.

Il a contesté le procès-verbal sur la forme et sur le fond en déclarant qu'il était totalement inintelligible.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à la société Sermont, selon procès-verbal de recherches infructueuses du 3 mars 2016.

une telle condamnation ; - elle a fait droit à l’ensemble des demandes de l’inspection du travail tant en termes de droit d’entrée et de visite qu’en terme de communication de pièces ; - elle a contesté