[T] est un contrat à durée déterminée ; Juger que le licenciement est fondé sur des fautes graves ; Juger en tout état de cause que le licenciement étant intervenu deux mois avant la fin du contrat

[M] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien contrôle qualité, par contrat de travail à durée déterminée du 27 mai 2003 à effet au 2 juin 2003 puis par contrat à durée indéterminée à compter

[M] , qui a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, mais ne l'a pas apparemment soutenu, qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose donc à ses demandes.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée d'indemnité afférente et de condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, - Dire et

du contrat, faculté qui échappe au juge des référés, Juger que le juge des référés ne peut pas interpréter les clauses d'un contrat, Juger qu'il s'agit d'une contestation sérieuse ; En conséquence

PRETENTIONS ET MOYENS DE SONY : Par dernières conclusions du 17 novembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, SONY fait valoir : - sur 'les contours de la contestation sérieuse', - 'que

Le jugement lui ayant été notifié le 29 avril 2022, l'URSSAF Centre - Val de Loire en a interjeté appel par courrier recommandé posté le 13 mai 2022.

Le jugement lui ayant été notifié le 29 avril 2022, l'URSSAF Centre - Val de Loire en a interjeté appel par courrier recommandé posté le 13 mai 2022.

Le jugement lui ayant été notifié le 29 avril 2022, l'URSSAF Centre - Val de Loire en a interjeté appel par courrier recommandé posté le 23 mai 2022.

Une demande de provision fait l'objet d'une contestation sérieuse lorsque la cour ne peut l'accueillir sans procéder à l'interprétation du contrat qui la fonde (1ère Civ., 4 juillet 2006, n°05-11.591 P

Greffier, lors des débats : Madame F.

, - annulé en conséquence l'appel de cotisations contesté et prononcé la décharge de la somme de 6 588 euros, - condamné l'Urssaf Centre Val de Loire à verser à M.

sérieuses existaient quant à l'application d'une clause du contrat et il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter une telle clause.

sérieuses existaient quant à l'application d'une clause du contrat et il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter une telle clause.

de journalistes, adressés par l'URSSAF de Grenoble à la société n'ont pas fait apparaître à compter de la loi du 19 janvier 1990 des taux spécifiques pour les journalistes ; Qu'à la lecture des lois

L'ordonnance dont appel mentionne que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers

du juge des référés au regard de la persistance de contestations sérieuses.

sur l'interprétation d'une loi nationale par rapport à une norme inférieure ; que le deuxième alinéa de l'article L 243-6 du code susvisé ne trouve pas application en l'espèce, comme l'a exactement retenu

que les parties ont d'un commun accord décider de ne pas poursuivre la vente, cette somme lui était due.

En défense, la société MAIF a soutenu : qu'il n'entrait pas dans le pouvoir du juge des référés d'interpréter le contrat d'assurance ; que la demande se heurtait à de sérieuses contestations