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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b318
14 mai 2008
Il a été placé en détention provisoire le 28 juin 2000, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 22 décembre 2000, soit après 178 jours de détention.
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
Yamina née le 10/ 05/ 1965 à PERPIGNAN Libre sous contrôle judiciaire Domiciliée : ... 66430 BOMPAS Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 23 octobre 2014 Ayant pour avocat Me LARGE-JAEGER
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
Par une ordonnance du 12 janvier 2017, le juge d'instruction a décidé la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, avant qu'il ne prononce, par une ordonnance du 8 août 2017, un non-lieu. M.
6253c9efbd3db21cbdd899bd
21 novembre 2007
pour des faits de tentative d'assassinats, a été placé en détention provisoire le 6 décembre 2002 ; que par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 13 mars 2003, il a été mis en liberté sous contrôle
Rétention Administrative
66baf70bf34129bfe1fee46a
10 août 2024
Ma compagne a déposé plainte contre moi pour l'avoir giflée, je suis allé en comparution immédiate et je dois le 02 septembre aller devant le juge, en attendant je suis sous contrôle judiciaire.
6253cb33bd3db21cbdd8d13e
12 janvier 2006
SUR CE : Sur le principe de la révocation du contrôle judiciaire : Il convient de constater qu'à aucun moment David X... n'a tenu compte des obligations du contrôle judiciaire que, à l'évidence, il
Juge des référés
ORCA_24MA02185_20241119
19 novembre 2024
En second lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, le fait que l'arrêté attaqué ne prenne pas en compte l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 18 juin 2004, ne révèle en aucune façon que le préfet
Pôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912c
22 octobre 2024
mis fin au contrôle judiciaire conformément aux dispositions de l'article 471 alinéa 3 du code de procédure pénale, - M.
ORCA_25VE01126_20250828
28 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions contestées, du fait du contrôle judiciaire auquel est astreint l'intéressé, est inopérant.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
Il ressort de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 12 janvier 2023 que M.
Chambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
Mais on vient expliquer que le maintien est demandé parce que le corps médical ne sait pas comment faire pour jongler entre l'hospitalisation d'office et le contrôle judiciaire.
18e Chambre
61628870dafa129e399518cf
28 mai 2013
[R], au cours de ce congé parental, s'est manifesté en sollicitant la reprise de son activité, l'employeur s'est heurté à l'interdiction prévue au contrôle judiciaire formulée de manière générale et de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
En admettant que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ait été signée avant l'édiction des arrêts à l'origine du litige, cette mesure fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de
6253ccc1bd3db21cbdd912b4
18 mars 2014
. **** ENTRE : APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 22830 PLOUASNE comparant en qualité d ¿ administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mathieu X..., mineur comparant assisté de
6253c8b1bd3db21cbdd85ffb
23 avril 2002
pas occasionné plus de trois mois d'ITT - défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule automobile actuellement placé sous contrôle judiciaire en vertu d'une ordonnance en date du 20 mars 2002;
6253c8c2bd3db21cbdd86311
6253cd93bd3db21cbdd93b82
1 décembre 2016
Mandat de dépôt du 17 mai 2016 Libre sous contrôle judiciaire par ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 16 septembre 2016 Ayant pour avocat Me ZAGURY, 217, rue Saint Honoré-75001
6253c8dabd3db21cbdd866fb
11 décembre 2002
décision du 21 octobre 2002, le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de MARENNES a placé Mme Y... veuve X... sous tutelle et a désigné Mr X..., son fils, en qualité d'administrateur légal sous contrôle
2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressée sous contrôle judiciaire, avec obligation de n'exercer
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
Domicilié ...-34000 MONTPELLIER Libre sous contrôle judiciaire par Ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire du 26 juin 2014 Ayant pour avocat Me
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