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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
8 novembre 2018
En réponse, la société Vanhove fait valoir que la société JPR Consulting n'a jamais été le cocontractant de la société Vanhove, qu'elle n'a dès lors pas intérêt ni qualité à agir au sens des articles 30
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca7
3 mai 2012
3 mai 2012
Elle considère également que l'extrait K bis remis par le sous-traitant apparaissait satisfaisant et ajoute qu'elle n'avait pas les moyens de vérifier la réalité des renseignements transmis par son contractant
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad9
16 juin 2003
16 juin 2003
comportant des indications fausses, notamment en ce qui concerne le classement 4 étoiles de cet hôtel et les prestations et loisirs mis à disposition de la clientèle - trompé ou tenté de tromper le contractant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56281a7b805de12b413
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle conteste le fait que la société [13] soit intervenue dans l'opération de construction comme contractant général dès lors que le lot électricité n'a pas été réalisé par ses soins.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52587
16 avril 2024
16 avril 2024
A défaut, si un procès-verbal est établi à l'encontre du co-contractant sur ce fondement, le donneur d'ordre est tenu solidairement au paiement des sommes listées à l'article L. 8222-1 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca516
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le dol dans la formation du contrat est défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d853
12 avril 2024
12 avril 2024
masse salariale déclarée par son sous-traitant et son chiffre d'affaires, alors même qu'aucun document ne lui permettait à la date du contrat, de connaître le montant du chiffre d'affaires de son cocontractant
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
. ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2803
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à sa cocontractante Mme [O]- aucun acte de confirmation émanant de celle-ci n'étant au demeurant allégué- mais à sa mère, et ce sans rapporter la preuve dont il a la charge qu'elle aurait perçu le prix
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
28 octobre 1998
En exécution des instructions fournies par son mandant, la société EUROMEPA contactait, par un fax daté du 27 mars 1990, la société de droit belge GROUP JOSI REINSURANCE COMPANY (ci-après désignée GROUP
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d85
28 octobre 1998
28 octobre 1998
En exécution des instructions fournies par son mandant, la société EUROMEPA contactait, par un fax daté du 27 mars 1990, la société de droit belge GROUP JOSI REINSURANCE COMPANY (ci-après désignée GROUP
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce faisant, elle ne peut agir que contre son ou ses cocontractants.
Source officielleCh. civile et commerciale
6520f6a2bb275d83183a3d7e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SAS Dev'RH a agi contre la SAS Maison [I] Design en exposant que cette dernière est sa cocontractante et qu'elle n'a pas satisfait à ses obligations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b368ad8c0355000835f519
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e090
13 mai 2022
13 mai 2022
Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
24 mars 2009
résultant de l'inexistence du consentement d'une personne à un contrat à laquelle elle n'était pas partie, il ne s'agit pas d'une nullité relative, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants
Source officielleChambre des Urgences
69fd798ccdc6046d4703c02b
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle exposait notamment que par convention en date du 14 décembre 2022, [L] [F] contractait avec la société Novecology pour l'acquisition d'une pompe à chaleur d'un ballon thermodynamique, d'un poêle à
Source officielleChambre Premier Président
642e75f78b510604f5bc1faa
5 avril 2023
5 avril 2023
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article 1137 du code civil qui définit le dol ne vise que le contractant, soit en l'espèce, la société [13].
Source officiellePage 4 sur 722