En l'espèce, la salariée a été affectée sur le même lieu de travail à l'Hôpital Privé [1] à [Localité 4] sur une période de 4 ans et 11 mois dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs

Par courrier du 18 décembre 2018, Mme [B] a sollicité de poursuivre son activité en contrat à durée déterminée, ce qui a été refusé par la commune selon courrier du 11 février 2019.

d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat

étayé, la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus depuis 2006, en contrat à durée indéterminée.

étayé, la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus depuis 2006, en contrat à durée indéterminée.

étayé, la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus depuis 2006, en contrat à durée indéterminée.

Ces éléments justifient la requalification des contrats à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée à compter de son premier contrat, soit du 29 janvier 2015.

que la société SASP a toujours engagé Monsieur [T] depuis le 6 septembre 2004 selon contrats à durée déterminée non successifs ; Constater que l'ensemble des contrats à durée déterminée jusqu'à la période

du contrat à durée déterminée du 28 avril 2008.

En raison de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et reste dû, même

d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture (2) ou de la date d'expiration du contrat

Dès lors, et par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en

à durée déterminée, étant dans l'incapacité de fournir des contrats à durée déterminée écrits, pour l'ensemble des périodes travaillées par le salarié, alors même que l'existence de ces contrats à durée

MOTIFS Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée L'appelant fait valoir que la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

demande de dommages et intérêts pour non respect du principe d'égalité de traitement des salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, et de dommages et intérêts pour non-respect

Elles en déduisent qu'elles doivent être indemnisées de la perte de marge concernant la période du contrat à durée déterminée non exécutée.

des contrats de travail déterminée initiaux conclus avec les intimés étant inexact, il convient dès lors de requalifier lesdits contrats en contrats à durée indéterminée ; que le jugement sera par conséquent

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

Et statuant à nouveau, A titre principal': - Constater la validité du contrat de travail à durée déterminée de M.