, ce dernier contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée.

de contrat à durée indéterminée.

La relation nouée entre les parties a donc débuté en octobre 2010 pour se terminer le 19 mars 2015 et a duré 4 ans et 5 mois.

de 3 mois, qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de la même durée, après accord écrit du salarié ".

[1] dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.

Considérant que son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée et estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits, Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE par

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [C] a été engagée à compter du 4 février 2019 par la société Pilauka selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistante

Le 21 novembre 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, contester

[R] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ' Débouter M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Initialement engagée en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par une entreprise de nettoyage, Mme

» Par avenant du 15 février 2007, le contrat à durée déterminée a été prolongé au 31 août 2007.

************ FAITS : Par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S.

Y... en un contrat à durée indéterminée -condamné l'association A Votre Service à payer à M.

D'ailleurs, le conseil de prud'hommes a seulement constaté la poursuite du contrat de mission. 1 - indemnité de requalification Compte tenu de la requalification en contrat à durée indéterminée

Par acte du 21 novembre 2011, Madame [N] [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin d'obtenir : -la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée

de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 janvier 2014, Mme [I] [Y] a été

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

[G] est irrégulière et/ou infondée, soit que ses contrats de mission doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée, - Constater que M.

Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée M.