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qui se seraient produits hors de France en particulier en Allemagne et en Italie du fait de la fabrication et de la diffusion dans ces pays de montures arguées de contrefaçon ; Sur l'action en contrefaçon

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Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d60

Appel

8 octobre 1998

ALMERAS Y... qui donc ne peut être l'auteur de la copie éventuelle ; il fait encore valoir qu'il ne saurait être l'auteur de la contrefaçon dès lors que les manuels prétendument contrefaits ont été acquis

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aeb

Appel

14 janvier 1999

; que le préjudice de celle-ci correspondait à la perte des droits patrimoniaux qu'elle aurait dû percevoir en contrepartie de l'exploitation de l'illustration en cause, mais que pour l'évaluer il n'y

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Pôle 5 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed448

Appel

12 février 2016

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

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3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

[B] courant 2005, l'occupation de parcelles situées à [Localité 2], comprenant une ancienne étable, destinées à un petit élevage d'équidés moyennant une contrepartie d'un montant de 900€ par an portée

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Pôle 5 - Chambre 2

616282377a007b88ee1566f9

Appel

22 octobre 2010

Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de

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Pôle 1 - Chambre 1

616243c21217cad6c016492b

Appel

23 septembre 2014

Par ailleurs, cette convention autorisait également Genentech en contrepartie 'des redevances courantes à hauteur d'un demi pour cent (0.5%) des ventes nettes de produits finis par le licencié, et ses

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1ère chambre civile A

6163231e3dbed56e5e2c2fb7

Appel

1 juillet 2010

En revanche, au fond le grief de contrefaçon doit être écarté. En effet, M.

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Cour d'Appel

S.A.R.L. ACTUAL PEINTREc/S.N

6253ca20bd3db21cbdd8a212

Appel

5 novembre 2007

Sur la contrefaçon : 1o) Au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit de forme originale

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Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d287

Appel

14 mai 2009

La société MELVIN demande la confirmation du jugement, en ce qu'il a reconnu la société X... coupable d'actes de contrefaçon à son égard.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.'

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Pôle 5 - Chambre 2

6263993381d302277d8e8c46

Appel

22 avril 2022

En cas de contrefaçon, la concédante et la licenciée décideront de l'opportunité d'engager des poursuites contre le contrefacteur. En cas d'action conjointe, les frais et bénéfices seront partagés.

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1re Chambre C

6162e0801120e9a89a34a6cb

Appel

31 mars 2011

- Sur le bien fondé de l'action en référé-contrefaçon : L'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : ' Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir

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Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89235

Appel

21 novembre 2007

Par jugement du 19 février 2007, considérant pour l'essentiel que l'action ainsi introduite n'était pas une action en contrefaçon de marque, que Bruno X... était recevable à agir en contrefaçon de deux

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Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86acd

Appel

6 mai 2003

La SARL VTI et Monsieur Michel X... demandent la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a déclaré valable d'une part les saisies-contrefaçons du 22 juin 1994 et du 6 octobre 1995, et d'autre part

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Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6b

Appel

3 septembre 2003

contrefaits et de contrefaçons d'oeuvres musicales au format MP3.

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Pôle 5 - Chambre 1

65dee0af7f398b00089bfb14

Appel

17 janvier 2024

le tampon TRODAT 46140 ; - Dit que le tampon TRAXX 9015 contrefait le modèle français 934293 ; - Dit que les tampons TRAXX n° 9130 et 9140 constituent des contrefaçons des tampons TRODAT 46030 et 46040

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Pôle 5 - Chambre 5

61629bc4eaaf44d62f53e9be

Appel

10 novembre 2011

La société SMAP France conteste la validité de ce contrat et reproche à la société Comassistance International d'avoir commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale par l'intermédiaire de

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d149

Appel

2 avril 2009

au préjudice de la société CARRE BLANC DISTRIBUTION, titulaire des droits d'auteur attachés aux dessins de motifs brodés Girafe et Bahia, - validé la saisie contrefaçon réalisée le 1er février 2007,

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0e3cc25a97f0381f53c3

Appel

28 octobre 2014

Faisant grief à la société Editions Auzou d'actes de contrefaçon de ces puzzles, elle a obtenu sur sa requête le 5 juillet 2012 une ordonnance autorisant la saisie contrefaçon entre les mains de cette

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