EXPOSE DES FAITS Madame [L] [T], née le [Date naissance 1] 1952, a été recrutée le 1er septembre 1977, en contrat à durée indéterminée par le Bureau Commun des Assurances de Groupe (BCAG) en qualité

Par des conclusions déposées le 7 septembre 2009, elle prie la Cour de dire qu'elle est française comme née de deux parents français, son père ayant souscrit le 21 janvier 1963 la déclaration d'option

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Ce faisant, le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'Union locale des syndicats CGT soumettent à la cour un différend collectif né à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la Convention collective

Ce faisant, le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'Union locale des syndicats CGT soumettent à la cour un différend collectif né à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la Convention collective

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

La convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (étendue par arrêté du 18 octobre 1955)

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°2 en date du 7 septembre 2022, M.

La convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (étendue par arrêté du 18 octobre 1955)

Par jugement en date du 16 mars 1989, le tribunal de commerce de DOUAI a condamné M.

Elle emploie environ 4 000 salariés et applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Il a ainsi été directeur de production de la SA STRADIA du 03 janvier 2005 au 31 juillet 2005, groupe V, coefficient 880, de la convention collective nationale de l' industrie chimique du 30 décembre 1952

, 23 décembre 1954 et 29 novembre 1955, portant approbation du lotissement [Adresse 7] et des terrains communs d'usage collectif, dénommé espaces libres ou espaces verts dans le cahier des charges dès

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

de cette Convention, Convention qu'elle a dénoncé en 1998 et 1999.

Par jugement du 10 septembre 1999, le Conseil de Prud'hommes du Mans a dit que Madame X... était bien fondée en sa demande d'application de la Convention Collective Nationale du Travail.

Pour solliciter l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à son emploi, [X] [H] soutient que celle-ci ne comporte pas de clause l'excluant expressément.