de prévoyance, elle avait continué à verser un complément de salaire à la salariée au delà de la durée prévue par la convention collective se substituant à la prévoyance et que la salariée ne démontrait

La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne. Mme [I] était la tutrice légale de M.

Les bulletins de paie ne mentionnent pas d'indemnités de trajets alors que le salarié a droit à ces indemnités conventionnellement prévues.

La relation de travail a été soumise à la convention collective des organismes de tourisme. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 304, 81 €.

collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés

[G] [P], il n'est pas démontré que les contrats relatifs à ce salarié prévoyaient d'emblée le dépassement de la durée maximale par trimestre prévue par la convention collective.

la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, relatif au régime de prévoyance, prévoit qu'en relai du maintien de salaire employeur, lequel, en application des articles L. 1226

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Travail Temporaire applicable aux salariés permanents.

tout état de cause, la seule sanction prévue par la convention collective du 14 mars 1947 est le paiement de dommages et intérêts aux ayant-droits du salarié décédé, en conséquence, - débouter le

[P], prévoyant que le salarié percevrait une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 955 euros brut et que leur relation de travail prendrait fin le 1er juin 2023.

Elle dispose d'un salaire de base inférieur au minimum conventionnel du niveau cadre II. Elle pourrait demander des rappels de salaire importants.

, ' subsidiairement, son salaire de 1587,98 euros bruts correspond à un poste d'opérateur de chantier niveau V qui n'existe pas dans la convention collective et ce salaire ne correspond pas aux fonctions

, fondée sur la comparaison du seul salaire brut au salaire minimum conventionnel, n'est pas pertinente dans la mesure où la comparaison doit se faire en prenant en compte tous les avantages en espèces

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

annuel non perçues par le salarié dès lors que les primes sont intégrées au salaire annuel brut uniquement si elles ont été perçues par le salarié ; - la rémunération variable prévue à son contrat de

d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées mais non payées et de l'indemnité pour travail dissimulé : a) sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires

L'article 84 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 prévoit qu'il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les

En réplique au moyen soulevé par la salarié, l'employeur lui oppose que le forfait annuel en jours est valide, qu'il s'est conformé aux dispositions de la convention collective et qu'après chaque évaluation

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux semaines et un salaire mensuel brut de 2.166,88 euros pour 40 heures de travail par semaine.

la convention collective applicable.