créance au titre d'un tel apport est une créance personnelle entre les acquéreurs d'un bien.

son ancien employeur, la société [1] ; - alloué à Monsieur [E] [F], en réparation de ses préjudices, les sommes suivantes : * au titre des souffrances physiques : 20 000 euros, * au titre des souffrances

[P] les sommes suivantes : 2 149,09 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, 2 210,85 euros à titre de rappel de salaires au titre de la maladie, 1 000,00 euros au titre de l'article

[A] due par l'indivision à la somme de 11.000 € au titre du règlement par ses soins du prêt souscrit pour le financement du véhicule Mercedès, - Fixer la créance de M.

d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite à titre principal, et la condamnation de la société [4] au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite à titre subsidiaire.

des frais de procédure et 51,60 euros au titre des frais de requête, dont à déduire 120 euros au titre de versements.

Manquements graves dans votre gestion du personnel En qualité d'Agent de Maîtrise d'Exploitation, vous avez en charge la gestion du personnel placé sous votre responsabilité et devez à ce titre, vous

[M] les sommes suivantes : . 41 517,65 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; . 13 711,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 371,17 euros au titre des

celles engagées à durée déterminée.

et aux libertés ; - ordonner le remboursement de la somme de 27 448 euros par l'Urssaf de Franche-Comté à Madame [R] [O] au titre de la cotisation subsidiaire maladie 2016 appelée le 15 décembre 2017 

de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal, à titre subsidiaire 28811,60 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse o 2881,12 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice

SAS [3] le coût de l'expertise, le montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts

par le juge ; - qu'il en est de même concernant la demande en paiement au titre de la pénalité pour frais de recouvrement dirigée à l'encontre d'une personne physique et non d'une société commerciale

Il soutient que les primes annuelles dues ne sont pas des rémunérations variables mais des bonus, dont il n'apparaît nulle part qu'ils ne sont pas dus si les objectifs ne sont pas atteints.

Il soutient que les primes annuelles dues ne sont pas des rémunérations variables mais des bonus, dont il n'apparaît nulle part qu'ils ne sont pas dus si les objectifs ne sont pas atteints.

redevable des cotisations au titre des exercices 2015 à 2018.

celles engagées à durée déterminée.

que Mme [O] [V] puisse adhérer à nouveau à la Mutuelle de complémentaire-santé dont bénéficie son personnel, moyennant le versement de cotisations majorées de 30 % des cotisations salariales.

laquelle les cotisations litigieuses sont dues.

Selon l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au présent litige, les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur