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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
Par courrier recommandé en date du 22 juin 2016, la société a notifié au salarié une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.
6364bc11e405357f749eac9f
9e Chambre C
615e0e04c25a97f0381f5159
4 juillet 2014
PEDUS par la société SECURITE PROTECTION, par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er août 2003, avec reprise d'ancienneté à compter du 5 juin 1998.
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
Sur ces deux derniers points, la cour ne considère pas les faits établis en l'état des seules affirmations du salarié et d'un courrier de l'inspection du travail qui ne fait qu'indiquer à l'employeur qu'elle
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société Sarmates, représentée par Me Collart, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner
669b530ba3418ee2ae72d196
19 juillet 2024
Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (ci-après " SIAL "), représenté par Me Peru, avocat, demande à la cour : 1°)de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles
603676f72be52318cce863dd
Sur la prime qualité et la modification des horaires, la cour ne considère pas les faits établis en l'état des seules affirmations du salarié et d'un courrier de l'inspection du travail qui ne fait qu'indiquer
CHAMBRE SOCIALE B
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22 mai 2026
Par courrier daté du 06 avril 2020, vous avez refusé cette proposition.
Chambre 4-2
5fd97a729b2cb268a2b9f8b7
24 janvier 2020
d'accord pour une rupture conventionnelle, courrier que vous avez confirmé par un fax le 23 août dernier reprenant les mêmes termes.
4eme Chambre Section 2
69fd707ccdc6046d4702419c
5 mai 2026
de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT
6162c1bf34defd4c4b3b4555
16 juin 2010
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/02901 SAS CSF FRANCE C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BELLEY du 21 avril 2009 RG : F 07/00071 COUR
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f0
9 janvier 2025
Ainsi, le 6 mai 2019 il indique être en 'récup' mais mentionne 3 heures de travail effectuées par courrier électronique, courriers au demeurant très courts et renvoyant à des échanges ultérieurs du fait
Pôle 6 - Chambre 10
696a1254cdc6046d47818a4f
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/
Chambre 4-6
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
La cour retient qu'il n'est pas discuté que le salarié ne disposait d'aucun véhicule de service ou de fonction.
678b4544fc3c89482d4f210e
17 janvier 2025
[L] une attestation France Travail rectifiée conformément au jugement, - condamné la société Bodin-Joyeux à payer à M.
616301434c6681071edf66d5
24 novembre 2011
duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
653b59d8502b828318c4e6b5
26 octobre 2023
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 juin 2019 rendu par le pôle social du tribunal
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fca
19 avril 2023
Par courrier du 13 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 juin suivant.
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
- Un courrier du 19 janvier 2022 du secrétaire du CSE adressé au procureur de la République de Nanterre au titre d'un signalement d'un danger grave et imminent, dans lequel il est évoqué une transformation
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