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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que : ' la société Next [M] s'estime créancière de la liquidation judiciaire de la société Sag France à hauteur des sommes suivantes, outre les créances antérieures déclarées au passif de la société Sag

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795fcdc6046d4703bcc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les époux [V] et les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [X] agissant en qualité de liquidateur de la société [P] [M] a fait assigner la SCI NYC, la société [N] Humanis et la SARL [F] aux fins de voir ordonner la mainlevée des oppositions et la consignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il convient de rappeler que la société Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Holding financière RG qui a été déclarée irrecevable en ses conclusions d'intimée ne peut se prévaloir

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22626fcdc6046d473928f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Crédit logement agissant pour la société LCL ; A titre subsidiaire, Débouter la société LCL de l'ensemble de ses demandes faute de créances exigibles ; Dans ces deux hypothèses, Condamner la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- La créance étant certaine, liquide et exigible, et le titre exécutoire étant valide, définitif et non prescrit, la mesure d'exécution est donc bien fondée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

': - juger que la société Yves Rocher ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible, tant à l'égard de la société CECA, que de M. et Mme [J]'; - juger que la société Yves Rocher ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant à nouveau : - dire et juger que sa créance ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JR Azur apparaît fondée en son principe, - dire et juger qu'elle justifie de circonstances

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme [Localité 5] (ci-après MSA Ardèche Drôme [Localité 5]) est créancière de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 13 octobre 1998, la société Banque nationale de [Localité 4] a déclaré sa créance auprès du liquidateur de la société CVL Automobiles, en vertu du jugement du tribunal de commerce de Toulouse

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

social.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par assignation du 28 juillet 2025, la société Ifantis France a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'égard de la société Le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] recevable comme non-prescrit et bien-fonde' dans toutes ses demandes - ordonner au mandataire-liquidateur de fixer la cre'ance salariale - ordonner a' l'[6] la prise en charge de la cre'ance salariale

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En raison du non-respect du plan de redressement, la société [I] [K] Associés a déposé une requête aux fins d'obtenir la résolution du plan [K] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a placé la société [1] en redressement judiciaire, puis prononcé, le 24 février 2015, sa liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

fondées ; Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre eux et la société ALLSUN Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société ALLSUN l'enlèvement de l'installation litigieuse

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au titre de sa créance chirographaire échue, au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles

Source officielle

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