auprès d'une entreprise concurrente de la société BIOTOPE en violation de l'obligation de non-concurrence prévue par l'article 6 de l'avenant du 1er mars 2012 ; - constater que Mme [W] est en contact

entre concurrents.

monsieur X... pour un projet de création d'une société concurrente à la BOULE INTEGRALE ?

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

[R] sont constitutifs de concurrence déloyale à l'égard de son ancien employeur, - Dire en conséquence que le licenciement de M.

Elle emploie essentiellement des vendeurs bénéficiant du statut de VRP liés à leur employeur par une clause de non-concurrence.

B... l'égard de ses anciens employeurs.

en travaillant, rémunéré par la Société RANNO ENTREPRISE , au profit de sociétés concurrentes gérées par lui même ; Qu'un message établi les motivations de Monsieur [L] [Z] lors de la création de la

MV ne s'est pas rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et la décharger de toute condamnation ; - à titre subsidiaire, confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a limité le préjudice à la

Le démarchage de la clientèle d'un concurrent, y compris par un ancien salarié, n'est donc pas par principe constitutif de concurrence déloyale.

[F] avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.

En outre, l'emploi de ce slogan s'inscrit chez Promodentaire dans le cadre d'une publicité comparative dans laquelle les noms de trois autres concurrents sont systématiquement cités.

Ayant appris que ses anciens salariés développaient une activité directement concurrente de la sienne et estimant que ces activités constituaient une concurrence déloyale, la société LINK a obtenu du Président

, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

MOTIFS Sur la concurrence déloyale par création d'une confusion dans l'esprit de la clientèle et par désorganisation interne du concurrent Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire et de dénigrement La cour rappelle que la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant

qu'elle considère comme travaillant dans le cadre d'une concurrence loyale envers elle, ni qu'il aurait, durant la même période, préparé la création d'une entreprise concurrente dans des conditions qui

Au regard de l'ancienneté de M.

de l'entreprise « Pompes funèbres [Y] » dont l'activité est directement concurrente de celle de son employeur.