montant de la clause pénale prévue au contrat ; A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité du compromis de vente ; CONDAMNER la SCI EMAS au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées'; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

EXPRO, JCP DE MONTBELIARD Code affaire : 59C - Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat COMPOSITION DE LA COUR : M.

[Z] [S] à payer à Mme [G] [L] la somme de 40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier consécutif au remplacement de la télécommande ; - condamné Mme [G] [L] à payer à

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Madame [S] [B] a interjeté appel de ce jugement au titre des sommes attribuées pour la reprise des peintures, des travaux de menuiseries extérieures, l'achat des menuiseries, au titre de l'absence de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En matière de bail d'habitation, la procédure de mise aux normes de conformité

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

tout état de cause, à le supposer licencié à tort, il lui appartiendrait, compte tenu de son ancienneté effective, de démontrer son préjudice, ce qu'il ne fait pas, sans pouvoir prétendre en outre au cumul

convention collective des services publics du territoire et considère pour le cas où le tribunal la retiendrait que la mesure de licenciement est dépourvue de cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait cumuler

au véhicule loué ; - débouté la société CDFA de sa demande de dommages-intérêts pour comportement déloyal ; - débouté la société Leasys France de sa demande reconventionnelle ; - dit n'y avoir lieu

[X] [O] à payer à Mme [S] [C] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ; Condamner M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut... provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution...les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Le litige demeure sur le montant des dommages-intérêts alloués aux sociétés par le tribunal à hauteur de 500 euros, étant observé que M.

intérêts pour procédure abusive, et statuant à nouveau, - condamner la Régie Part Dieu à verser au liquidateur judiciaire de la société Mark Up, la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, l'article 16 des conditions générales de sous-traitance attachées