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31 595 résultats pour « décharge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

. ; En conséquence, statuant à nouveau : - prononcer la décharge de la somme de 268781 euros correspondant a la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 acquittée par Monsieur et

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fd9aa3942cf9c9e83d0135d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur la demande de voir ordonner la publication en marge de l'état civil L'appel de Madame [U] ne porte pas sur cette disposition'; Que la demande sera déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En tout état de cause, - Dire et juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable (Cass.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1116a76de0179ea81cf

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il convient en conséquence de déclarer l'action engagée par Ahcene X... irrecevable comme prescrite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160180

Appel

18 février 2016

18 février 2016

conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165395

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'un enfant mineur, de la décharge

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda073de4efe649af4dbbd6

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[K] [V] demande à la cour de déclarer irrecevable et, en tous cas, mal fondé l'appel incident de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a déclaré sa créance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161270

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la procédure tendant à déclarer

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CA

Chambre 1-1

5fd91a10a5b77ab5fcd0f121

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur quoi les débats sont déclarés clos et l'affaire est mise en délibéré, les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu à l'audience du 11 juin à 9 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

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CA

2ème chambre A

5fca6ee0247c3b5a219d5d66

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[V] [C] étant défaillant, le tribunal de grande instance de Lyon (69), après avoir déclaré recevable l'action engagée par le ministère public, l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Cette perte de marge brute s'établit sur la base d'un taux de 15,28% à 58 800 €, montant déclaré par la société PHENIX dans le cadre du premier appel et admis par la société MCTI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Son état a été déclaré consolidé le 30 juin 2007, et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 71%. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

O..., la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par celui ci à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même chambre le

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CA

13e chambre

5fd9087f067800a0d1e03b40

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par suite l'ordonnance doit être infirmée et le tribunal de grande instance de Nanterre déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement diligentée par Althea gestion contre les époux [R].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217016

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d0212261408bc1ed05

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement contradictoire du 28 avril 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la banque ; - condamné

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc797f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée à M. 

Source officielle

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