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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdccb2919f76c369bf8fa0d
29 octobre 2018
. ; En conséquence, statuant à nouveau : - prononcer la décharge de la somme de 268781 euros correspondant a la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 acquittée par Monsieur et
3ème Chambre B
5fd9aa3942cf9c9e83d0135d
11 décembre 2019
Sur la demande de voir ordonner la publication en marge de l'état civil L'appel de Madame [U] ne porte pas sur cette disposition'; Que la demande sera déclarée irrecevable.
Ch. Sociale -Section B
5fd95050c3298d391579b031
27 février 2020
En tout état de cause, - Dire et juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable (Cass.
Chambre 4-8
5fdbe1116a76de0179ea81cf
18 janvier 2019
Il convient en conséquence de déclarer l'action engagée par Ahcene X... irrecevable comme prescrite.
Avis
CADA:20160180
18 février 2016
conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement
Conseil
CADA:20165395
15 décembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'un enfant mineur, de la décharge
Pôle 2 - Chambre 2
5fda073de4efe649af4dbbd6
10 octobre 2019
[K] [V] demande à la cour de déclarer irrecevable et, en tous cas, mal fondé l'appel incident de M.
1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a déclaré sa créance.
CADA:20161270
9 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la procédure tendant à déclarer
Chambre 1-1
5fd91a10a5b77ab5fcd0f121
11 juin 2020
Sur quoi les débats sont déclarés clos et l'affaire est mise en délibéré, les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu à l'audience du 11 juin à 9 heures.
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c617
8 octobre 2020
[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -
2ème chambre A
5fca6ee0247c3b5a219d5d66
20 octobre 2020
[V] [C] étant défaillant, le tribunal de grande instance de Lyon (69), après avoir déclaré recevable l'action engagée par le ministère public, l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement
1ère chambre civile B
5fdcc8b8b9c6233433d2995e
30 octobre 2018
Cette perte de marge brute s'établit sur la base d'un taux de 15,28% à 58 800 €, montant déclaré par la société PHENIX dans le cadre du premier appel et admis par la société MCTI.
Pôle 6 - Chambre 13
5fda76d55369af01d04ff942
28 juin 2019
Son état a été déclaré consolidé le 30 juin 2007, et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 71%. M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
O..., la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par celui ci à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même chambre le
13e chambre
5fd9087f067800a0d1e03b40
30 juin 2020
[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.
16e chambre
5fd95519ad5da13e80ef3c9f
20 février 2020
Par suite l'ordonnance doit être infirmée et le tribunal de grande instance de Nanterre déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement diligentée par Althea gestion contre les époux [R].
CADA:20217016
13 janvier 2022
novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée
Chambre 3-3
5fd956d0212261408bc1ed05
Par jugement contradictoire du 28 avril 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la banque ; - condamné
5e Chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc797f
28 novembre 2019
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée à M.
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