Le tribunal a également rappelé qu'il n'appartenait pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger quant à la motivation de sa décision, retenant ainsi que le jugement supplétif

ressortissant : [Q] [J] [J] C/ [U] LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00424 **** APPELANTE :

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse en date du 06 août 2025 ordonnant une interdiction du territoire national définitive ; Vu la décision

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Le 26 mars 2024, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

Suivant l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

Par décision du 29 mars 2016, la commission de recours amiable a expressément rejeté sa demande.

La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 février 2026.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 10 avril 2026 à 10h08, Monsieur [P] [H] a interjeté appel de cette décision.

) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 11 juin 2025 ordonnant l'interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de mise à exécution

, ou le retard dans l'exécution, provient d'une cause étrangère.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

J] [B] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 25 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00284 **** APPELANTE :

) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 7 février 2025 à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; Vu la décision de mise

décision de placement en rétention prise le 06 Mars 2026 par le PRÉFET DU VAR notifiée le 09 mars 2026 à 9h29 ; Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des

Sur les frais du procès Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une