Motifs de la décision : Sur la jonction des instances: Le jugement frappé d'appel sera confirmé sur ce point comme ayant justement retenu qu'il est d'une bonne administration de la justice de les

SUR CE LA COUR Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, à la demande des parties ou d'office, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la jonction des instances Il convient en raison de leur connexité d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le n° 14/1243 et celle enregistrée sous le n°

Motifs de la décision Sur la jonction des instances : Il convient en raison de leur connexité d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° 16/4763 et 16/7478 sous le premier numéro

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

[S] irrecevable et mal fondé en sa demande de jonction d'instance En conséquence l'en DEBOUTER Le DEBOUTER de sa demande au titre au titre de l'article 700 CPC RESERVER les dépens » Le

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

En premier lieu, la cour, rappelant qu'elle n'est pas saisie de l'instance RG 24/2434 ne peut ordonner une quelconque jonction.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la jonction des instances : Il convient en raison de leur connexité d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° 15/3328, 15/3491 et 15/4677, sous le

Le 11 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance n° 20/1818 avec l'instance n° 20/912.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la jonction des instances : Il convient en raison de leur connexité d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le n° 14/1915 et celle enregistrée sous le n

Le 3 février 2017, Françoise X..., la SCI les Champs Bleus of South France et Yvon Z... ont interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Considérant qu'en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

distinctes et que la responsabilité disciplinaire doit s'apprécier individuellement ; Attendu que l'article 368 du Code de Procédure Civile dispose que les décisions de jonction ou disjonction d'instances

Motifs de la décision : -Sur la jonction des instances : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Motifs de la décision : -Sur la jonction des instances : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.