Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. En juin 2018, M.

-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Var a rejeté son recours gracieux déposé le 2 février

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier, 7 septembre et 16 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la restitution intervenue

née le 15 août 1994 à Daraa de nationalité syrienne LIBRE non comparante, avisée, en zone d'attente, faute d'adresse déclarée en France, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement no 2106251 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution de retenues

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Marie-Françoise, de nationalité française, célibataire, sans profession, demeurant ... 36300 LE BLANC libre, Prévenu appelant et intimé ; Non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant

du 16 décembre 2003 et de la décision du 29 septembre 2011 ; - la société ne peut être tenue à restitution dès lors qu'elle n'a pas conservé le bénéfice de l'avantage fiscal, à la suite de la reprise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sa demande de décharge de l'obligation solidaire a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie du 4 novembre 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2023 et 18 mars 2024,ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2023 et 18 mars 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du parc de la Corette, établissement public situé à Mur-de-Barrez (Aveyron), a sollicité la restitution partielle des cotisations

L'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie, établissement public situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), a sollicité la restitution partielle des cotisations primitives

L'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye, établissement public situé à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), a sollicité la restitution partielle