Le tribunal paritaire des baux ruraux de Draguignan a renvoyé l'examen de l'affaire au tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles considérant que le requérant est assesseur de la juridiction des baux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01296 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZBV CS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UZES 03 avril 2023 RG :51-22-0004

Par ordonnance du premier Président de la cour d'appel de Rennes, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a été saisi du dossier suite à l'abstention du tribunal paritaire des baux ruraux de Lorient

VALADIER / SECTION DE COMMUNE DE [Localité 16] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 17 Août 2021, enregistrée sous le n° 51-21-0001

DU [Adresse 6] / SECTION DE COMMUNE DE [Adresse 9] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 17 Août 2021, enregistrée sous le n° 51-20

Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR

COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 1966 / 08 DU 11 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01602 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal paritaire

paritaire des baux ruraux de Brignoles du 28 mai 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer de Mme [K] [Y] [H], - confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles

[L] ont demandé la requalification du bail contracté en bail rural, et ont argué de l'incompétence du juge civil au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

général : N° RG 24/02619 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPJZ Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPINAL, R.G. n° 23/2044, en date du 22 novembre 2024, APPELANTE

paritaire des baux ruraux.

13/01/2006 ARRÊT No No RG : 04/02958 RM/MR Décision déférée du 11 Juin 2004 - Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTAUBAN (03/5) BARRIE Pierre X... C/ SOCIETE SOGAP Alban Y...

Jugement (N° 51-15-45) rendu le 19 Mars 2018 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras APPELANTE Madame [E] [R] [Z] [W] veuve [J] tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice

[X] au « Tribunal paritaire des baux ruraux - Cité judiciaire » de Limoges.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mai 2019 (R.G. n°51-17-0004) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LIBOURNE

qui a déjà été jugé par le tribunal paritaire des baux ruraux le 17 septembre 2021 confirmé par la cour d'appel le 9 mars 2022.

AFFAIRE BAUX RURAUX RAPPORTEUR N° RG 18/03047 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVH4 [L] C/ [C] Société GAEC [L] POCHET APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de

Paritaire des baux ruraus du 31 mai 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 51-09-0004.

[W] [P] a sollicité la convocation devant le tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay de : Mme [U] [S] veuve [R], M. [X] [R], Mme [Z] [R], et M.

* * * * * Par jugement du 13 janvier 2006, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Epernay a considéré qu'Anne Y...ne pouvait revendiquer, en son nom personnel, un droit au bail portant sur