Par jugement du 25 avril 2024 le tribunal judiciaire de Cusset a rendu la décision suivante : « Le Tribunal, par décision contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe

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MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Selon l'article R. 661-1 du même code, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 dont appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux

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Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

attaquée : RG n° 24/58528 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 31 Octobre 2025 Appelante : S.A.S.

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés de [Localité 1] le 20 juin 2025 en ce qu'elle ordonne la mission d'expertise suivante : Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

de la caisse rendue le 2 avril 2019 de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

FONCIERE COBE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Mai 2025 par le TJ de [Localité 1] N° RG : 24/00205 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le :

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

Par ordonnance du 22 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a : Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme elles aviseront Mais dès à présent : Organisé une

[E] [K] [R] [P] [X] [V] [S] ép [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 23/01008 Expéditions exécutoires Copies

[Y] à l'encontre de la décision rendue le 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, - juger qu'elle n'a jamais revêtu la qualité d'employeur de M.

[Y] [W] et Mme [D] [K] ont saisi aux fins d'expertise le juge des référés du tribunal de grande instance de Lons le Saunier, lequel a, par ordonnance du 30 avril 2019, commis M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, R.3252-12, R.3252-19 du Code du travail, [S] [E] demande le cantonnement de la créance due à la société Adoma