Après rejet de sa requête par décision du 12 septembre 2022, notifiée par courrier du 22 septembre 2022 reçu le 26 septembre 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse aux

Mme [U] [Z] a alors saisi le 3 septembre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision de rejet implicite notifiée le 19 août 2021.

[F] de sa demande de mainlevée, - validé la saisie, - condamné M.

Comparant à l'audience, Monsieur [A] [X] déclare être dépourvu de passeport valide.

Par déclaration en date du 13 février 2025, la SAS WB Concept Warrior Burger a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 26 février 2026 pris en vertu des articles 906

Il résulte de ce qui précède que la cour d'appel de Lyon est d'ores et déjà saisie de la question de la validité de la signification du jugement en date du 30 juillet 2013.

Le 30 juillet 2025, la [Localité 1] a relevé appel de cette décision.

de fond définitive, la juridiction du fond devant être saisie par la partie la plus diligente dans le délai d'un mois à compter de la signification de présente décision, En tout état de cause,

La décision fixant le pays de renvoi a été prononcée le 12 mars 2026 et notifiée le 28 avril 2026.

Le 30 juin 2025, la société [V] a saisi la cour de céans statuant comme cour de renvoi. PRETENTIONS Par dernières conclusions n°2 du 12 décembre 2025, les sociétés [V] et M.J.

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Par arrêt en date du 26 juin 2015 la présente cour d'appel a confirmé un jugement du juge de l'exécution d'Aix-en-Provence du 10 mars 2015 validant la procédure d'expulsion et la saisie conservatoire de

de saisie ; La société intimée n'est, par conséquent, pas fondée à se prévaloir d'un défaut d'intérêt à agir; Sur la contestation de la validité de l'itératif commandement avant saisie-vente

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DES MISES EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE M.

[X] et la SARL ALYARIS au passif de la SAS Heion Software'; ' sur la validité de la mesure de saisie-attribution: - quoique la signification du procès-verbal soit horodatée du 26 juillet 2022 à 9 heures

Le 8 février 2000, Abdelkader SAID a saisi la cour de renvoi.

lors du déroulement de l'instance en validité ; en cas de manquement, le tiers saisi peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

X...mal fondé en son appel et de le débouter de toutes ses demandes, - de confirmer la décision rendue en ce qu'elle a validé la saisie-arrêt, Y ajoutant, - de dire que la saisie est validée pour

du commandement de payer et de la saisie-attribution : qu'elle dispose d'un titre exécutoire valable fondant les mesures ; -sur la validité de l'article 17 de la convention de prêt et l'exigibilité

Par acte du 30 octobre 2025, la SCP BTSG² ès qualités a saisi le tribunal judiciaire de Nice aux fins de contester la recevabilité de la rétractation et la validité du congé.