Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Il cite à cet égard les décisions du Tribunal de l'Union européenne du 10 décembre 2014 (Ordre national des pharmaciens/Commission européenne, T- 90/11) et de la cour d'appel de Paris du 15 octobre 2020

la question de sa révocation à l'ordre du jour.

inscrite à l'ordre du jour), le caractère nul et non avenu de la condition ainsi ajoutée, l'accord verbal donné par Madame [D], la violation des règles de majorité applicables découlant de l'ajout de

public au regard des condamnations inscrites au casier judiciaire.

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

S'agissant de son audition devant le conseil de l'ordre le 1er juillet 2024, Mme [L] indique qu'elle n'a reçu les pièces que quelques jours auparavant, sans avoir accès aux questions qui allaient lui être

(N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Septembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/395783 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00515

L'article 13 du décret du 17 mars 1967 limite les décisions de l'assemblée générale au vote des propositions mentionnées à l'ordre du jour et empêche de voter sur une question qui n'y figure pas.

Ainsi le 23 mai 1995, Monsieur X... lui a écrit pour lui demander d'inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 20 juin 1995 la question suivante : "la presse ainsi que les médias nous ont appris

déférée à la Cour : une décision d'incompétence rendue par Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille du 21 novembre 2017 APPELANT Maître [G] [X] né le [Date naissance

cinq jours à la date de tenue de l'assemblée générale ; Que l'assemblée générale n'a pris de décision que sur l'une des questions de l'ordre du jour complémentaire sans rapport avec la désignation

à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 25 avril 2019 les résolutions que Monsieur [Y] [B] avait demandées

X... s'y est opposé et la question n'a donc pas pu être fixée à l'ordre du jour. Par acte d'huissier du 7 juin 2001 M.

, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 août 2024, notifiée le même jour à 17h20 concernant : M.

à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal l’adaptation de son PLU, à titre principal, pour classer en zone Utg la partie nord d’une superficie de 620 m² de la parcelle cadastrée section AH n

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

à l'ordre du jour.

; 2°) d’enjoindre au président de la CASQY d’inscrire la question de l’abrogation du PLUi à l’ordre du jour du conseil communautaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.