de POITIERS substitué par Me Alexandre CADU, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée

APPELANTE S.C.I.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et à défaut de constat de déchéance du terme, en résiliation

Sur le moyen de l'autorité de la chose jugée et de l'autorité du procès-verbal de conciliation Devant la cour, M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation, en ce qu'elle ne comporte pas suffisamment d'éléments

L'appelante ne fait valoir aucun moyen nouveau ni pièce supplémentaire par rapport à ceux soumis au premier juge.

de la chose jugée relativement à cette contestation qu'il tranche et n'a pas à être notifié pour acquérir cette autorité, - le jugement ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la

Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de personnalité morale du bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort, Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Dit

Par conclusions déposées au greffe le 8 juillet 2011, la DGFP a demandé à la cour de débouter l'EURL SEPHIP de ses demandes, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner l'appelante à lui verser la

rendu le 12 janvier 2015 SA Bourdon agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...] ordonnance de désistement d'appel à son égard rendu le 23 avril 2015

[U], avec une traduction, à l'autorité compétente estonienne par pli recommandé avec accusé de réception reçu le 16 août 2021.

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » et que « les fins de non-recevoir peuvent être

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - DE DEFAUT - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En parallèle, Madame [U] a fait assigner la SCI Medicis 1 aux fins de remboursement du compte courant d'associé devant le tribunal judiciaire de Montpellier, par acte du14 novembre 2024.

' S'agissant de la faculté dont dispose la banque de ne pas exécuter un ordre de virement - à s'en tenir à l'argumentation que l'appelant introduit à ce stade de la partie discussion de ses conclusions

de Monsieur le directeur des services fiscaux des Hauts de Seine Sud lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des impôts représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - ME LIGIER DE MAUROY MONSIEUR RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE LYON NORD, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur Général

Pour rappel, l'autorité de chose jugée, selon l'article 1355 du code civil, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.