Cette demande ayant été rejetée par la caisse nationale RSI, le 12 mai 2017, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur [G] DELATTRE, avocat général, qui

que Mme [X] [E] a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident de travail ; - débouté en conséquence Mme [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; - débouté Mme [X] [E] de sa

[R] repose sur une cause réelle et sérieuse; - Débouter M.

on retenait la date du 1er novembre 2011 comme point de départ, et ce conformément aux articles L. 341-6 et L. 161-5 du code de la sécurité sociale.

Son contrat de travail a été repris par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY (STAS) avec une ancienneté au 27 juin 2012 en qualité d'opératrice sûreté qualifiée.

opposées, devant M.

[C] [J], . débouté M.

La société [1] a repris cette démarche de sensibilisation aux consignes de sécurité.

Sur l'obligation de santé sécurité : aucun manquement n'est établi.

- débouté M.

Par conclusions récapitulatives du 1er juin 2017, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY demande à la Cour de confirmer en

Madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale ; DEBOUTE Madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; DEBOUTE Madame [Q]

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que M. 

2026 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats

examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de M. [U]'; . débouté M.

DÉBOUTE M.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme [I] [A], Mme Sandrine NAUDI, Mme [G] [X], M.

Ensuite de l'appel interjeté par Mme [R], il apparaît qu'il a été omis de convoquer devant la cour de céans la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.