Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

RG N° 06 / 1355 JFG Par acte du 4 août 2005 le syndicat sud PTT Rhône, Ain, Loire, par l'intermédiaire de Madame G..., déléguée syndicale, a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE d'une action en

sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Il est devenu délégué du personnel en 1992 et a été élu représentant syndical au CHSCT en 1995. Il a exercé des mandats de façon continue jusqu'en 2010. Le 4 juin 2008, M.

[I] était désigné délégué syndical de l'entreprise CFDT. Le 2 octobre 2017, M.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

[S]-[I], en sa qualité de délégué du syndicat CGT, a dénoncé auprès de l'inspection du travail ses conditions de travail ainsi que la discrimination syndicale dont il se prétendait victime au même titre

[E] lorsqu'il était affilié au syndicat CFE-CGE et son parrainage ensuite par le syndicat CFDT sous l'étiquette duquel il a été désigné délégué syndical. M. [Y] ajoute que M.

Il détient plusieurs mandats dans l'entreprise : délégué du personnel, délégué syndical Force ouvrière, membre du comité d'entreprise, membre de CHSCT.

La salariée, qui est déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, est toujours en fonctions.

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

A l'issue des dernières élections professionnelles du mois de novembre 2021, les résultats étaient les suivants : - 30,36% des suffrages exprimés pour le syndicat UNSA-RATP ; - 28,21% pour le syndicat

[A] est délégué syndical et relève donc de ce texte. Il ressort des débats à l'audience que M. [A] dispose de 44 heures de délégation par mois soit 528 heures par an.

Thierry X... est manutentionnaire au service de la société (SA) Cama'eu International (Cama'eu) ; il est également délégué syndical CGT et membre du comité d'entreprise.

- le 03 mars 2016, désignation comme délégué syndical CFDT, - en 2018, désignation comme conseillère prud'homale.

[N] (Délégué syndical ouvrier) DEFENDERESSE : La S.A.R.L.

[N] [F] (Délégué syndical) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascal SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE

[D] [V], Délégué syndical non permanent COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2011, en audience

A [Adresse 2] [Localité 4] Comparante et assistée de Mme Pascale BRAGA (Délégué syndical ouvrier) CGT FAPT 05, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

de délégué syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris